Validité de la carte de contribuable
En vue d’adresser de manière définitive la problématique liée à l’interprétation des dispositions de l’Article L1 du Livre des Procédure Fiscales relatives à la durée de validité de la carte de contribuable, le Directeur Général des Impôts a pris, le mardi 09 mars 2020, l’initiative d’une Circulaire précisant la durée de validité de la carte de contribuable.
A titre de rappel, la délivrance de ce document par les services compétents de la Direction Générale des Impôts demeure gratuite.