liste des entreprises à risque  faible dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le Ministre des Finances a signé hier le 3 janvier 2022 l'arrêté n°00000001/MINFI/DGI du 03 janvier 2022 fixant la liste des sociétés privées, entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées, tenus d'opérer la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2022.

Le Ministre des Finances a signé hier le 3 janvier 2022 l'arrêté n°00000001/MINFI/DGI du 03 janvier 2022 fixant la liste des sociétés privées, entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées, tenus d'opérer la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2022.

Mesures Fiscales nouvelles de la Loi de Finances 2022 version française

CODE GENERAL DES IMPOTS 2022

Circulaire MINFI portant Instructions  relatives à l'Exécution des Loi des Finances, au Suivi et au Controle de l'Exécution du Budget de l'Etat et des autres Entités publiques pour l'exercice 2022.

INSTRUCTION  CONJOINTE MINFI/DGI/DGTCFM DU 29 NOVEMBRE 2021 POTANT MODALITES DE TRANSFERTS DES CREANCES FISCALES ENTRE LES RECETTES DES IMPOTS

lire le Code Général des Impôts 2021