Les atouts de la digitalisation des procédures de contrôle fiscal à la DGI

Par :
Pierre Manfred BOUMAM
Inspecteur Principal des Impôts.

Chef de la Cellule de programmation et de Suivi du Contrôle Fiscal

Depuis quelques années, l’Administration fiscale camerounaise a fait de l’optimisation de son rendement et de l’amélioration de l’environnement  fiscal des affaires, des piliers majeurs de sa quête de performance. Ce dyptique se traduit par un accroissement progressif des recettes mobilisées, de même que par la simplification et dématérialisation des procédures fiscales. 

Le contrôle fiscal, en tant que l’une des quatre fonctions essentielles de la DGI[1], a bénéficié de cette dynamique des réformes mis en œuvre d’abord au travers de la rationalisation des interventions[2] des services opérationnels auprès des contribuables dans le but non seulement d’alléger le coût de la discipline fiscale, mais aussi de renforcer l’efficacité et la cohérence de leur action.

Le Directeur Général des Impôts M. MOPA Modeste FATOING a voulu, dès le début de l’exercice 2019, aller plus loin dans les réformes en matière de contrôle fiscal en dématérialisant les procédures en vue d’en assurer un suivi resserré et une meilleure lisibilité tout en améliorant la qualité de service rendu aux contribuables.

La digitalisation a donc à cet effet touché toutes les étapes du processus de contrôle fiscal partant de la programmation, passant par l’exécution pour finir par le suivi-évaluation, en connexion étroite avec les autres fonctions fiscales.

Relativement à la programmation en contrôle fiscal, la saisie des propositions se fait au fil de l’eau et après analyse –risque, via l’interface MESURE[3] Web par l’ensemble des acteurs gestionnaires et vérificateurs relevant des structures opérationnelles, ainsi que par la Cellule de la Programmation sur la base des informations recueillies après de la hiérarchie ou des services en charge des enquêtes fiscales. 

Ces propositions sont réceptionnées, consolidées et traitées au niveau de ladite Cellule, avant la pré-validation par le Chef de la Division des Enquêtes, de la Programmation et du Suivi du Contrôle Fiscal, puis la validation définitive par le Directeur Général des Impôts, compte bien tenu des instances de l’exercice précédent et du seuil d’encadrement des affaires de chaque structure de production. Un numéro de validation unique est automatiquement généré pour chaque affaire et ce dernier est à reporter sur chacune des pièces de procédure liées à ladite affaire jusqu’à extinction de la dette fiscale.

Par ailleurs, les structures de production destinataires desdits programmes peuvent consulter de manière instantanée et à tout moment, les programmes ainsi validés et répartis semestriellement et par type d’intervention fiscale.

L’exécution du programme, est l’un des segments les plus impactés par la digitalisation, ceci en vue de garantir le respect et la célérité des procédures d’une part, de même que la cohérence entre les redressements envisagés et ceux notifiés d’autre part.

Concernant le respect et la célérité des procédures, toutes les étapes ont été prises en compte avec notamment l’introduction préalable des acteurs dédiés dans l’applicatif, en vue de s’assurer de la qualité de ceux qui sont affectés à l’exécution du programme validé. Aussi, la digitalisation permet de procéder à :

• la répartition des affaires par vérificateur et selon un plan d’action détaillé semestriellement ;
• la génération automatique des avis de vérifications ;
• la saisie des axes de recherches et des chefs de redressements ;
• la saisie des procès-verbaux de début et de fin des travaux sur place ;
• la saisie de la fiche de collecte des informations sur les éléments patrimoniaux des entreprises vérifiées ;
• la génération automatique de la notification des bases de redressements et de la notification définitive aux contribuables assortie de l’Avis de Mise en Recouvrement (AMR).

Le respect des délais contenus dans le livre des procédures fiscales a été consacré par un système d’alertes en même temps que l’obligation de suivre les étapes de procédure, à peine de tomber sous le coup des facteurs bloquants.

Quant à la cohérence entre les redressements envisagés qui partent de l’analyse – risque du dossier par l’agent du fisc et ceux notifiés au contribuable, elle est retracée par la production successive du tableau synoptique des axes de recherche validés, de celui des redressements notifiés et enfin de celui des redressements maintenus suite aux observations que le contribuable peut également servir à l’Administration par voie électronique.

Le suivi-évaluation du contrôle fiscal tant au niveau de l’encadrement intermédiaire qu’au niveau central a aussi été digitalisé en vue d’une transmission automatique des données statistiques, d’une plus grande lisibilité de l’activité du contrôle fiscal au sein de chaque structure de production et d’une fiabilité des informations produites.

Ainsi, les émissions et recouvrements devront être automatiquement générés par les AMR[4] émis par les acteurs du contrôle, rendus exécutoires par les chefs de structures, puis pris en charge et apurés par les agents de recouvrement, ceci afin d’éviter les écarts statistiques entre les Recettes des Impôts et les Brigades de contrôle et de vérification. Bien plus, lesdites informations sont instantanément disponibles, via l’interface cité plus haut, à toute la chaîne hiérarchique habilitée au suivi du contrôle fiscal, de même qu’aux partenaires au développement.

Le suivi de l’exploitation des renseignements fiscaux transmis aux structures opérationnelles sera également amélioré du fait de la digitalisation par l’introduction en ligne des comparables, mais aussi de ce que de nombreux destinataires finaux ne reconnaissent pas toujours avoir reçus lesdits renseignements au moment du déroulement de la procédure de contrôle ou disent les avoir reçus hors délais.

Pour un suivi et une évaluation efficaces, les tableaux ci-après ont été introduits dans l’applicatif automatisé à savoir :

1. les tableaux de suivi des procédures (VGC[5], VP[6], CP[7], CSP[8], DEC[9]) ;
2. le tableau de suivi des procédures d’enquête et de constatation des stocks ;
3. le tableau de suivi de l’appui au recouvrement et des dégrèvements ;
4. le tableau récapitulatif de suivi des procédures et du recouvrement ;
5. le tableau de suivi de l’impact du renseignement sur le rendement ;
6. le tableau de suivi des recouvrements par nature d’impôt ;
7. le tableau de suivi du rendement par affaire ;
8. le tableau comparatif des indicateurs de suivi du contrôle fiscal ;
9. le tableau de suivi consolidé des interventions fiscales à la DGI.

En définitive, la digitalisation du contrôle fiscal telle que décrite vise prioritairement à améliorer la qualité de service rendu aux contribuables en réduisant le coût de la discipline fiscale, en amenant les agents du fisc au respect scrupuleux des délais et procédures, et en organisant la lisibilité  et la traçabilité des opération de contrôle fiscal en vue d’éviter au maximum les contentieux de faits. L’automatisation des procédures vise également, en interne, à sécuriser les recettes fiscales issues du contrôle, à fiabiliser l’information relative à l’activité du contrôle fiscal de même qu’à mieux évaluer les performances des structures et des acteurs en charge du contrôle fiscal.