Qui doit s’immatriculer ?
Toute personne physique ou morale redevable d’un impôt, droit ou taxe au Cameroun est tenue de s’immatriculer dans les 15 jours ouvrables suivant le début de son activité.
L’obligation d’immatriculation fiscale des contribuables est consacrée par l’Article L1 du livre des procédures fiscales. Elle consiste à identifier, localiser et rattacher chaque contribuable, personne physique ou morale, à un Centre des Impôts.
Au terme de cette procédure, un Numéro d’Identifiant Unique (NIU) est automatiquement attribué au contribuable. Toutefois, ledit numéro peut être suspendu dans les conditions définies dans le présent manuel.
Comment doit-on s’immatriculer ?
L’immatriculation fiscale s’effectue exclusivement en ligne par le contribuable lui-même à travers une page dédiée sur le site web de la DGI.
Elle donne lieu à l’attribution d’un Numéro d’Identifiant Unique (NIU) par le système informatique.
Le contribuable immatriculé génère son attestation d’immatriculation.
L’attestation d’immatriculation générée par le système informatique doit faire apparaître :
- la Raison sociale ou le Nom ;
- le Sigle ou le prénom ;
- le(s) nom(s) des principaux établissements pour les personnes physiques professionnelles ;
- le NIU ;
- le Régime d’imposition ;
- l’activité principale ;
- le centre des impôts de rattachement ;
- les principales obligations fiscales du contribuable.
Les obligations fiscales visées au point 8 ci-dessus concernent :
- la liste des impôts auxquels est assujetti le contribuable ;
- les périodes de leur déclaration ;
- les modes de déclaration et de paiement.
Régularité de l’immatriculation fiscale
Les éléments de régularité d’une immatriculation fiscale
Pour être régulière, une immatriculation fiscale doit contenir des informations obligatoires et exactes d’une part, et sous-tendue par des pièces authentiques et conformes d’autre part.
Les informations obligatoires
Les contribuables qui s’immatriculent sont classés en personnes physiques et en personnes morales.
Les personnes physiques regroupent les personnes physiques professionnelles et non professionnelles.
Les personnes physiques professionnelles au sens du présent manuel sont celles exerçant une activité commerciale et/ou industrielle au sens de l’acte uniforme OHADA.
Les personnes non professionnelles quant à elles sont constituées de celles bénéficiant uniquement de revenus passifs ou des traitements, salaires et rentes viagères. Cette catégorie englobe également les personnes scolarisées et celles en situation de chômage au sens du Bureau International du Travail (BIT).
Les informations requises des contribuables à l’occasion de leur immatriculation sont au minimum celles contenues dans le Décret N°2012/3731/PM du 13 Novembre 2012 fixant les modalités d’application du Code Général des Impôts relatives à l’immatriculation fiscale. Il s’agit notamment :
- pour les personnes physiques professionnelles : (i) du nom et du prénom ; (ii) du sexe ; (iii) de la nationalité ; (iv) de la date de naissance ; (v) la filiation ; (vi) du numéro de la CNI ; (vii) du régime fiscal ; (viii) de l’activité ; (ix) de l’adresse (e-mail, téléphone, BP, etc.) ; (x) du numéro du RCCM ; (xi) la situation des établissements.
- pour les personnes physiques non professionnelles : (i) du nom et du prénom ; (ii) du sexe ; (iii) de la nationalité ; (iv) de la date de naissance ; (v) du numéro de la CNI ou de la carte de séjour ; (vi) du régime fiscal ; (vii) de la profession ; (viii) de l’adresse (e-mail, téléphone, BP, etc.) ; (ix) de la situation d’activité ; (x) de la filiation.
- pour les personnes morales : (i) de la Raison sociale et du Sigle ; (iii) de l’actionnariat ; (iv) de la date de création ; (v) du numéro de l’acte de création ou du RCCM ; (vi) du régime fiscal ; (vii) de l’activité ; (viii) de l’adresse (e-mail, téléphone, BP, etc.) ; (ix) la situation des agences.
Dans quels cas une immatriculation est rejetée ?
L’administration fiscale vérifie l’exactitude des informations fournies par le contribuable au moment de son immatriculation. Il s’agit de s’assurer que :
- les éléments d’identification du contribuable (Noms, prénom, raison sociale, sigle, etc.) sont identiques à ceux portés sur les documents joints ;
- le(s) activité(s) des professionnels correspond (ent) à celle(s) indiquée sur leur RCCM ;
- la localisation correspond bien à celle du siège/domiciliation ou de l’activité principale tel que portée sur le RCCM ;
- le régime d’imposition est conforme aux modalités définies par les articles 93 TER et suivants du CGI.
Les immatriculations sont jugées conformes à l’issue de la post-vérification faite par la Division en charge de l’immatriculation.
Quels documents utiliser pour l’immatriculation ?
Le contribuable joint les pièces ci-après lors de son immatriculation :
- Pour les personnes physiques professionnelles
(i) de la carte nationale d’identité en cours de validité au moment de l’immatriculation ; (ii) du plan de localisation ; (iii) du RCCM ; (iv) du RIB.
- Pour les personnes physiques non professionnelles
(i) de la carte nationale d’identité en cours de validité au moment de l’immatriculation pour les personnes physiques de nationalité camerounaise ; (ii) de la carte de séjour en cours de validité au moment de l’immatriculation pour les étrangers résidents sur le territoire camerounais ; (iii) du passeport pour les étrangers non-résidents ; (iv) du plan de localisation ; (v) du RIB.
- pour les personnes morales
(i) du RCCM pour les professionnels ; (ii) de l’acte juridique portant création de la structure pour les non professionnels ; (iii) de l’accord de siège pour les missions diplomatiques et les organisations internationales ; (iv) du plan de localisation ; (v) du RIB.
Quelles sont les sanctions en cas d’immatriculation irrégulière ?
Les immatriculations non conformes à l’issue de la post-vérification font l’objet d’une notification valant mise en demeure par la Division en charge de l’immatriculation au contribuable aux fins de régularisation.
Le contribuable dispose d’un délai quinze (15) jours (en application des dispositions de l’article L3 du Livre des Procédures Fiscales) pour corriger les irrégularités notifiées.
L’administration fiscale procède à des corrections systématiques lorsque le choix à l’immatriculation :
-
- du régime d’imposition est non conforme aux prescriptions du CGI ;
- de l’unité de gestion ne respecte pas les règles de territorialité ou de spécificité des Centres des impôts.
Au terme du délai de quinze (15) jours, sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, la non-conformité d’une immatriculation donne lieu à son rejet.
Le rejet d’une immatriculation est envisagé dans les cas ci-après : (i) défaut de correspondance entre les informations renseignées et celles contenues dans la pièce jointe ; (ii) absence du RCCM pour les contribuables professionnels ou de l’acte juridique de création pour les contribuables non professionnels ; (iii) expiration du délai de validité des pièces jointes à la date de l’immatriculation ; (iv) illisibilité de la pièce jointe ; (v) immatriculation multiple ; (vi) absence du plan de localisation ; (vii) absence du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ; (viii) absence de la copie de la facture ENEO ; (ix) informations d’adresse erronées.
La notification du rejet de l’immatriculation du contribuable entraine la suspension de celle-ci.
La liste des immatriculations suspendues est transmise pour action (i) aux Centres des impôts gestionnaires, (ii) à la Division en charge de l’Informatique, (iii) à la Division en charge des Enquêtes et (iv) à l’Inspection des Services des Impôts.
Le contribuable dont l’immatriculation est rejetée dispose d’un délai de 30 jours après la notification pour introduire un recours en annulation.
Le recours en annulation visé au point 28 ci-dessus doit prendre la forme d’une réclamation contentieuse adressée au DGI, conformément aux dispositions de l’article L115 du CGI.
L’immatriculation des contribuables n’ayant pas introduit de requête dans les délais impartis ou dont la requête est jugée non pertinente est définitivement rejetée.
Comment mettre à jour vos données d’immatriculation
L’immatriculation régulièrement validée peut donner lieu à des mises à jour en fonction de l’évolution des informations sur la base desquelles elle a été initialement effectuée.
L’initiative de la mise à jour des données d’une immatriculation appartient au contribuable ou au Centre des Impôts gestionnaire.
Le contribuable doit procéder à une mise à jour des informations de son immatriculation dans les cas ci-après :
- modification de la raison sociale ou du nom ;
- modification de la structure du capital ou de l’actionnariat ;
- modification de l’activité ou du statut de l’emploi ;
- modification du lieu d’exercice de l’activité ou de résidence et des autres éléments d’adresse ;
- changement de RIB ;
- changement de dirigeants.
La modification, qui peut être électronique, doit être effectuée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant cette modification.
