TOUT SAVOIR SUR LE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA 

1-    Qu’est-ce que le remboursement des crédits de TVA ?

Le remboursement des crédits de TVA est une procédure qui consiste pour l’administration fiscale à restituer aux entreprises en situation de crédit structurel le montant de leur crédit validé afin de garantir la neutralité de cet impôt de base.

2-Qui peut bénéficier du remboursement ?

Seuls les contribuables relevant de la DGE ou des CIME, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et les organismes à but non lucratif peuvent solliciter le remboursement des crédits de TVA.

3-Comment bénéficier d’un remboursement des crédits de TVA

Il suffit de faire une demande de remboursement des crédits de TVA  et de faire un suivi en ligne de son dossier.
Le contribuable peut introduire en un « clic » son dossier de demande de remboursement en ligne assorties des pièces justificatives en suivant les trois principales indications suivantes :

4-Quand introduire une demande de remboursement ?

Dès la fin de l’exercice, pour les organismes à but lucratif  et reconnus d’utilité publique ;

à la fin de chaque trimestre, pour les entreprises en situation de crédit de structurel du fait des retenues à la source ainsi que pour les exportateurs ; dès la réalisation de l’opération d’investissement pour les industrielles et établissement de crédit-bail, les missions diplomatiques ou consulaires et les organisations internationales.

5- Ou déposer sa demande de remboursement ?

La demande de remboursement des crédits de TVA éligibles, assortie des pièces justificatives exigées par la réglementation, peut être introduite manuellement auprès du centre des impôts gestionnaire du contribuable ou par voie électronique via le portail web de la DGI (www.impôts.cm).

• remplissage de la demande en ligne ;
• souscription de la demande ;
• suivi de la demande.

6- Quel montant de crédits peut-on demander de remboursement ?

Pour les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et les organismes à but non lucratif, tous les montants peuvent faire l’objet de remboursement ;

Pour les autres contribuables, montant minimal à considérer doit être égal ou supérieur à 10 millions FCFA ;

Pour les entreprises exportatrices, le montant des crédits validés à rembourser est limité à celui de la TVA théorique calculé sur la somme des recettes d’exportation de la période couverte par lesdits crédits (art 149 (4) du CGI).

7-Combien de temps attendre pour avoir un remboursement à partir de sa demande ?

L’instruction de la demande de remboursement s’effectue selon le risque présenté par le contribuable (faible, moyen, élevé) suivant les modalités précisées à l’article 149 bis du CGI.

8-Quel est le délai de prescription en matière de remboursement des crédits de TVA ?

Tout crédit de TVA qui n’a pas fait l’objet d’une demande de remboursement est frappé de prescription au bout de 3 ans.