Les articles L8 (1) et L54 du Code Général des Impôts exigent qu’une quittance est délivrée au contribuable après le paiement de ses impôts, droits et taxes prévus par ledit Code.

Ce document constitue l’une des pièces justificatives exigées des Receveurs des Impôts lors du dépôt de leur comptabilité auprès de leur comptable centralisateur de rattachement. La quittance de paiement est également pour le contribuable la seule preuve irréfragable qu’il a effectué le paiement requis de lui. La quittance était jusqu’ici mise à disposition des contribuables sous forme d’imprimé normalisé et « sécurisé » par l’Administration du Trésor. Il en était ainsi que l’on se trouve en environnement informatisé ou dans un cadre manuel.

Par ailleurs, les procédures de constatation des paiements effectués par les contribuables étaient assez complexes, rendant impossible la délivrance immédiate à leur profit ou dans un délai raisonnable de la quittance de paiement. Toutes choses qui décourageaient les contribuables et les plongeaient parfois dans un véritable désarroi.

Ainsi par exemple, s’agissant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) où les paiements depuis leur création se font exclusivement par virement bancaire, une fois le virement effectué, le contribuable doit parfois se rendre à la Recette des Impôts muni de l’attestation ou du détail de virement, voire du message Swift pour se faire établir la quittance. Or, il est observé que le Receveur ne se fie pas toujours au document présenté par le contribuable et privilégie la confirmation du virement qu’il constate par lui-même sur les plateformes dédiées SYSTAC ou SYGMA de la BEAC qui héberge le compte unique du Trésor public.

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la 8ème session du Cameroon Business Forum (CBF) relatives à l’amélioration de l’environnement fiscal des affaires, la Direction Générale des Impôts, pour éviter que les contribuables ne se rendement inutilement dans les Recettes des Impôts, a mis en service au cours de l’exercice 2017, un système de transmission électronique des quittances aux contribuables suite au règlement des impôts et taxes. 

En pratique, il s’agissait pour le Receveur, après les opérations d’apurement des paiements effectués par les contribuables, d’éditer d’abord les quittances sur les imprimés normalisés fournis par le Trésor public. Ensuite, il procédait à leur numérisation en les scannant. Enfin il transmettait cette version numérisée par internet aux contribuables qui pouvaient toujours passer à la Recette pour récupérer le document original imprimé.

Cette procédure qui s’est avérée lourde dans ses modalités de mise en œuvre non systématisée, est abandonnée grâce à la dématérialisation et l’automatisation de l’ensemble du processus de paiement et de justification de paiement des impôts et taxes. Ainsi, à la faveur de la loi de finances pour l’exercice 2021, les dispositions nouvelles de l’article L 8 (1) du LPF prévoient que désormais, « la quittance correspondant au paiement des impôts, droits et taxes est exclusivement générée par les systèmes d’information habilités, suivant les modalités fixées par un texte particulier du Ministre en charge des finances. » Pour l’application de ces dispositions, le Ministre des Finances a pris la circulaire N°00006295/MINFI/DGI/DGTCM du MINFI du 21 juillet 2021 précisant les modalités d’émission, de paiement, de réconciliation, de comptabilisation et de délivrance de la quittance électronique.

Cette dématérialisation, qui met fin à toute délivrance manuelle des quittances, même sur imprimé normalisé, oblige au bout de la chaine une transmission automatique, instantanée et électronique de la quittance au contribuable dans son compte fiscal, sans intervention du Receveur des Impôts après les opérations d’apurement.

A l’exemple de ce qui se fait déjà dans certaines structures publiques et privées, la notification électronique et automatique de la quittance de paiement au contribuable contribue à davantage sécuriser les recettes en endiguant le phénomène du vol des imprimés normalisés de délivrance manuelle des quittances ou de l’usage des imprimés frauduleux voire falsifiés.