Qu’est ce que le fichier des contribuables ?

Le fichier des contribuables ou fichier actif de la Direction Générale des Impôts est constitué de l’ensemble des contribuables relevant des structures opérationnelles ( DGE, CIME , CSI , CDI) et qui accomplissent régulièrement leurs obligations déclaratives. En d’autres termes, le fichier des contribuables de la DGI comprend toutes les personnes physiques (Commerçants, salariés, pensionnés, dirigeants de sociétés…) et morales (de droit public et de droit privé) domiciliées au Cameroun exerçant une activité soumise à l’impôt ou pas, et enregistrées auprès des centres des Impôts.

Existe-il plusieurs fichiers ?

Il n’existe qu’un seul fichier, mis en ligne à l’adresse www.impots.cm, et qui comprend des contribuables professionnels et non professionnels.

c’est quoi le fichier actif concrètement ?

le fichier actif énonce l’ensemble des contribuables à jour de leurs obligations fiscales et connues des services fiscaux. Ce sont des personnes physiques ou morales qui accomplissent régulièrement leurs obligations fiscales.

Comment se rassurer de son statut de contribuable actif ?

Si vous êtes nouveau contribuable, après paiement de vos impôts et taxes ayant conduit à la délivrance de l’attestation de non redevance, vous êtes automatiquement mis en ligne par votre Centre de rattachement. Si vous êtes ancien contribuable, vous devez être à jour de vos obligations déclaratives. En insérant les informations relatives à votre Numéro Identifiant Unique (NIU de votre carte contribuable) à l’adresse www.impots.cm votre statut apparait. Par ailleurs, chaque mois la DGI publie sur CD Chrome le fichier national des contribuables actifs.

Ce statut est –il définitif ?

La réponse est négative. En effet, au bout de trois défaillances déclaratives, vous êtes sortis du fichier. Rappelons qu’il s’agit bien de défaillances déclaratives et non de paiement. Autrement dit, le défaut de paiement ne vous expose pas à la sortie du fichier mais à d’autres sanctions fiscales.

Quelles sont les avantages à figurer dans le fichier en ligne ?

Votre présence dans le fichier en ligne vous permet de soumissionner à la commande publique, d’être fournisseur des grandes entreprises, de bénéficier des ristournes si vous êtes partenaire des Entreprises brassicoles (SABC, UCB, GUINNESS …) et de pouvoir opérer des opérations d’importation et d’exportation.

Et au niveau de la Douane ?

Ici les effets sont plus ressentis. Pour importer ou exporter vous devez au préalable figurer dans le fichier de la Direction Générale Impôts. Rappelons néanmoins qu’en ce qui concerne les non professionnels dans ce cas précis, ils doivent se procurer d’une carte de contribuable dans les Centres des Impôts de leur lieu de résidence, la transmettre à la Division en charge de l’immatriculation de la DGI avant d’aller à la Douane. Les services fiscaux à ce sujet transmettent les données y relatives à la Douane chaque jour avant 14h.