Doctrine fiscale :

La doctrine fiscale regroupe les prises de position (instructions, rescrits, réponses ministérielles, etc.) de l'administration vis-à-vis des textes fiscaux qu'elle est chargée d'appliquer (loi, décret, réglementation européenne…) ou de l'appréciation qu'elle porte sur des situations de fait. Les contribuables peuvent se prévaloir de cette doctrine, c'est-à-dire que les services fiscaux ne peuvent pas procéder à des rehaussements d'imposition qui seraient en contradiction avec celle-ci.