Réalisation éditoriale

Le site www.impots.cm est géré par la Direction générale des impôts :

Direction générale des impôts

2 Rue de Narvik Yaoundé – Cameroun

Tél : (237) 222 22 23 15

Responsable de publication

Modeste FATOING MOPA

1. Information légale et acceptation

Les dispositions présentes règlent l'usage du service du site web https://www.impots.cm/ que la Direction Générale des Impôts met à la disposition des utilisateurs d'internet (contribuables et particuliers).

L'accès au site web est gratuit, à condition de disposer d’une connexion internet.
Son usage attribue le statut d'utilisateur du Site Web et implique l'acceptation de toutes les conditions incluses dans cet avis légal ainsi que ses modifications.

Tout utilisateur doit, préalablement à l’accès au site, lire attentivement l'avis légal et accepter ses conditions d'usage, y compris les modifications éventuelles.

Quelques services du site web peuvent être soumis à des conditions particulières, des règlements et des instructions qui, substituent, complètent ou modifient l'avis légal. Ils devront être acceptés par l'utilisateur avant tout accès à ceux-ci.

2. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus et (ou) tous autres éléments du site web, même à titre énonciatif, les textes, les photographies, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, les logiciels, les liens et tous autres contenus à caractère audiovisuels ou sonores, tels que des dessins graphiques et des codes sources, sont la propriété de la Direction Générale des Impôts.

Toute utilisation desdits contenus à des fins commerciales, de reproduction ou d’adaptation des pages du site et des éléments graphiques est strictement interdite. Toute citation ou reprise de contenus du site doit avoir obtenue l’autorisation du directeur de publication. La source (www.impots.cm) et la date de la copie devront être indiquées ainsi que le copyright de la Direction générale des impôts.

3. Conditions d'utilisation du Site Web

                                                                                  
3.1. Générales

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès et l'usage du site web soient libres et consciemment sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à :

•  faire un usage correct du site web en conformité avec la loi, le présent avis légal, la bonne foi et l'ordre public ;
• répondre juridiquement de tous dommages et préjudices qui pourraient être causés comme conséquences de l'inaccomplissement de la dite obligation.

L'usage du site web reste expressément défendu aux fins nuisibles de biens, des intérêts de l’administration fiscale ou des tiers. Toute action qui surcharge, abîme les réseaux, les domestiques et autres équipements informatiques (hardware) ou produits et applications informatiques (logiciel) de l’administration fiscale est interdite.

Les actions suivantes sont également interdites :

   

• l'utilisation de virus informatiques ou tout autre code, fichier ou  programme qui est créé ou destiné à interrompre, à abîmer ou  à limiter le fonctionnement de n'importe quel logiciel, hardware ou équipement de télécommunications, obtenir un accès non autorisé aux données ou autres informations sur la Direction Générale des Impôts  ou des tiers ;
• supplanter des identités, interférer ou interrompre le service, les domestiques ou les réseaux branchés sur les services ou faillir aux conditions requises, aux procédures, politiques ou régulations de réseaux branchés sur les services ;
• utiliser des séquences de commandos automatisés ou screen scraping pour compiler une information ou pour interagir avec la Direction Générale des Impôts ;
• récupérer des données de forme systématique ou d'autres contenus de la Direction Générale des Impôts pour créer, directement ou indirectement, dans des décharges individuelles ou multiples, une collection de données, que ce soit manuellement ou automatiquement. Accéder, manipuler ou utiliser des domaines non publiques du Site Web ;
• tester la vulnérabilité de n'importe quel système ou réseau de la Direction Générale ou de violer n'importe quelle mesure de sécurité ou authentification ;
• falsifier ou altérer n'importe quelle information de la Direction Générale des Impôts ;
• tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler le logiciel de la Direction Générale des Impôts ou du tiers ;
• supprimer, cacher ou manipuler les notes sur les Droits d'auteur et autres données signalétiques de l’administration fiscale ou des tiers incorporés aux contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tous mécanismes d'information qui peuvent s'insérer dans les contenus.

  
3.2 Contenus

L'utilisateur s'engage à utiliser les contenus en conformité avec la loi, le présent avis légal, la bonne foi et l'ordre public, ainsi que avec autres conditions, règlements et les instructions applicables.

Ainsi, il devra s'abstenir de :

• reproduire, copier, distribuer, mettre à une disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus sauf dans les cas autorisés dans la loi ou expressément consentis par la Direction Générales des Impôts par écrit ou par qui est titulaire des droits d'exploitation dans ce cas ;
• reproduire ou copier pour un usage privé les contenus qui peuvent être considérés comme un logiciel ou base de données en conformité avec la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, ainsi que sa communication publique ou mise à disposition d'un tiers, quand ces actes impliqueront nécessairement la reproduction de la part de l'utilisateur ou du tiers ;
• extraire et (ou) réutiliser la totalité ou une partie substantielle des contenus intégrants du site web ainsi que des bases de données que la Direction Générale des Impôts met à la disposition des utilisateurs ;
• obtenir ou essayer d'obtenir les contenus en employant pour cela des moyens ou des procédés distincts qui, selon les cas, sont mis à sa disposition à cet effet ou qui ont été expressément indiqués dans le site web ou, en général, de ceux qui s'emploient habituellement sur Internet pour ne pas enfouir de risque de dommage ou d'inutilisation du site web et (ou) des Services.

 3.3 Introduction de liens vers le site web

Tout site public ou privé est autorisé à établir des liens vers les pages du site www.impots.cm. L’autorisation préalable n’est pas exigée.

Cependant, l’origine des informations devra être précisée, par exemple sous la forme : « Déclaration de revenus (source : www.impots.cm, un site de la Direction générale des impôts). » les utilisateurs concernés devront s'acquitter des conditions ci-après :

• le lien liera uniquement avec la home page ou la page principale du site web mais il ne pourra pas la reproduire d'aucune forme (liens, copie des textes, les graphiques, etc..) ;

• il reste défendu, conformément à la législation en vigueur, d'établir des frames ou des cadres de n'importe quel type qui enveloppent le site web ou permettent la visualisation des Contenus à travers des directions d'Internet différentes de celles du site web et, dans n'importe quel cas, quand ils seront visualisés ensemble avec des contenus étrangers au site web ;
• en aucun cas, il ne sera exprimé sur la page où le lien se trouve que, la Direction Générale des Impôts a marqué son consentement pour l'insertion du lien ou qu’elle sponsorise, collabore, vérifie ou supervise les services des utilisateurs.

4. Exclusion de responsabilité

 
4.1 De l'information

La Direction Générale des Impôts n'assume pas la responsabilité des décisions prises à partir de l'information fournie dans le site web et des dommages et de préjudices produits chez l'utilisateur ou un tiers à propos des rôles qui ont pour un fondement unique l'information obtenue dans le Site Web.

4.2 De la qualité du service

Nous nous réservons le droit de refuser de fournir ou d’interrompre dans sa totalité ou en partie à tout moment, le service à toute personne, pour  quel que motif avec ou sans préavis.

L'utilisation du site web est soumise à toute la réglementation applicable et l'utilisateur sera l'unique responsable du contenu de ses communications à travers le site web.

L'accès au site web n'implique pas l'obligation de la part de la Direction Générale des Impôts, de contrôler l'absence de virus ou tout autre élément informatique nuisible.

La Direction Générale des Impôts n'assume pas la responsabilité des dommages produits dans les équipements informatiques des utilisateurs ou de tiers durant la prestation de service du site web.
 
4.3 De la disponibilité du service

Les services offerts à travers le site web peuvent être suspendus, annulés ou sembler inaccessibles, avec un caractère préalable ou simultané à la prestation du service du Site Web.

La Direction Générale des Impôts n'assume pas la responsabilité des dommages ou des préjudices produits chez l'utilisateur relatifs à la déconnexion des réseaux de télécommunications, aux fautes informatiques et aux systèmes électroniques qui produisent la suspension, l'annulation ou l'interruption du service du site web durant la prestation de service du site web.

5. Communication des activités de caractère illicite et inadéquate

Dans le cas où les utilisateurs ont pris connaissance que les sites liés se réfèrent aux pages dont les contenus ou services sont illicites, nocifs, infamants, violents ou opposés à la morale, ils pourront se rapprocher de la Direction Générale des Impôts pour les dénoncer en indiquant :

• les données personnelles du communicant : nom, adresse, numéro de téléphone et email ;
• la description des faits qui révèlent le caractère illicite ou inadéquat du site lié ;
• dans la supposition de violation de droits, tels que propriété intellectuelle et industrielle, les données personnelles du titulaire du droit enfreint quand elle est une personne différente du communicant. Il devra apporter le titre qui accrédite la légitimation du titulaire des droits et, dans ce cas, celui de représentation pour agir au compte du titulaire quand elle est une personne différente du communicant ;
• une déclaration expresse qui atteste de la sincérité et du caractère exact de l'information contenue dans la réclamation.

6. Mots de passe

L'accès et l'usage des domaines d'accès restreints du site web réalisé sous un mot de passe assigné à l'utilisateur seront réputés réalisés par ledit utilisateur, qui répondra en tout cas de tel accès et usage. Il sera responsable à chaque instant de la garde de son mot de passe, en assumant, en conséquence, tous dommages et tous préjudices qui pourraient dériver de son usage indu, ainsi que de la cession, la révélation ou l'égarement de la même.

 En cas d'oubli du mot de passe ou de n'importe quelle autre circonstance qui suppose un risque d'accès et (ou) d'utilisation de la part d'un tiers non autorisé, l'utilisateur devra immédiatement le communiquer à la Direction Générale des Impôts pour son blocage et sa substitution.

7. Durée et modification

Les conditions du présent avis légal seront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, la Direction Générale des Impôts pouvant effectuer des changements qui seront communiqués aux utilisateurs.

La Direction Générale des Impôts pourra supprimer, ajouter ou changer les contenus et les services en cas de besoin, ainsi que la forme dans laquelle ils apparaissent ou sont présentés. Les utilisateurs sont à invités à consulter le présent avis légal de manière périodique.

8. Législation et juridiction compétente

 
Le présent avis légal est régi, en tous points, par la loi camerounaise pour la résolution de toute controverse qui en découlerait.

9. Mesures d'audience Site impots.gouv.fr

Afin de mieux servir les utilisateurs, la Direction Générale mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l'activité des visiteurs sur le portail et leur fréquence de retour grâce aux solutions d'AT Internet. Les utilisateurs qui ne souhaitent pas être audités, peuvent se reporter aux modalités de respect de la vie privée.

10. Application mobile Impots.cm

Présentation de l'application Impots.cm vous permet sur smartphone et tablette :

• de consulter vos documents ;
• de déclarer vos revenus ;
• de payer vos impôts ;
• de consulter l’historique de vos dernières recherches effectuées en ligne, de mettre à jour votre profil (courriel, numéros de téléphones, mot de passe, options de dématérialisation), de créer et modifier vos contrats de mensualisation et de prélèvement à l’échéance.

11. Téléchargement et installation de l'application

L'application Impots.cm est disponible sur App Store ou Google Play. Droit de rectification Conformément à la loi en vigueur relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, les personnes concernées peuvent, à tout moment, accéder aux informations les concernant et faire rectifier les données inexactes. Ces droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer selon les cas en ligne ou auprès du centre des finances publiques dont dépend le contribuable particulier. Ces droits peuvent être exercés en écrivant par lettre simple au directeur Général des impôts. Voir page Contact  du site  www.impots.cm

Les contribuables et particuliers peuvent également s'opposer à toute sollicitation dans le cadre d'une enquête menée par la Direction générale des impôts en informant leur Centre des Impôts de rattachement. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.

En outre, ils peuvent s'opposer à la réception de courriels d'information générale de la part de la Direction Générale des Impôts :

• en ligne ;
• ou lors de la réception d'un message en écrivant à l'adresse de désabonnement.