Placée sous l’autorité́ d’un Chef de Division, la Division de la Législation Fiscale et des Relations Fiscales Internationales est chargée, en relation avec la Division des Affaires Juridiques du Ministère des Finances pour certaines matières, de la coordination des activités liées à la législation fiscale et aux relations fiscales internationales. A ce titre elle :

• élabore, en liaison avec les départements ministériels compétents, les textes législatifs et règlementaires en matière d’impôts directs et indirects, de droits d’enregistrement, du timbre et de la curatelle, des redevances et taxes diverses, notamment les taxes pétrolières, minières, forestières, agricoles, pastorales et sur les produits halieutiques, y compris tous droits et taxes dont la compétence relève de la Direction Générale des Impôts
• coordonne les travaux relatifs aux projets et propositions de textes législatifs et réglementaires
• évalue et suit l’application de la doctrine administrative
• suit les questions relatives à la conclusion et à l’application des conventions et accords fiscaux ainsi que des relations avec les missions diplomatiques et les organisations internationales
• assiste les contribuables
• fournit la documentation fiscale.

La Division de la Législation et des Relations Fiscales Internationales comprend :

• la Cellule de la Législation Fiscale
• la Cellule des Relations Fiscales Internationales.