Innovations des nouveaux formats de DSF
La loi de finances pour l’exercice 2019 consacre l’entrée en vigueur du nouvel l’Acte uniforme révisé relatif au droit et au système comptable OHADA (AUDCIF-SYSCOHADA) en République du Cameroun.
Désormais, toute Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) devra être présentée conformément au nouveau système comptable OHADA (SYSCOHADA révisé). Le décret N°2019/262 du 28 mai 2019 du Président de la République modifie et complète certaines dispositions du N°04/073 du 05 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la déclaration statistique et fiscale.
DSF des entreprises régies par le droit OHADA (DSF de droit commun);
Le nouveau référentiel OHADA supprime le système comptable allégé et consacre nouveaux formats de DSF suivant la taille de l’entreprise et la nature de l’activité :
- la DSF du système normal ;
- la DSF du système minimal de de trésorerie
Ces derniers comprennent les tableaux d’informations générales (page de garde et fiches de renseignements), des états financiers assortis des notes annexes et des tableaux fiscaux.
DSF des entreprises régies par un droit spécifique (DSF banques et assurances)
Les DSF des entreprises du secteur bancaire et des assurances bien que régies par le règlement COBAC et le code CIMA, ont également fait l’objet d’un ajustement par le décret précité (télécharger).
Modalités et délais de transmission des DSF
Depuis le 1er janvier 2019, à l’instar de leur déclaration mensuelles, les contribuables relevant des unités de gestion spécialisées (DGE, CIME et CSI), de transmettre leurs DSF exclusivement par voie électronique via le système informatique de l’administration fiscale ; sur le site web de la DGI (www.impots.cm) Délais de transmission des DSF.
Les DSF doivent être transmises au plus tard le 15 mars de la période servant de base à la détermination de l’impôt.
NB : Le Ministre des Finances a par communiqué N° 0000012/MINFI/DGI/LRI/L du 11 mars 2019prorogé ce délai au 30 juin de l’exercice en cours
