Contrôle fiscal : Vérification a postériori de la conformité des déclarations des contribuables en vue des réparations d’éventuelles insuffisances de paiement des droits et taxes.
Contrôle fiscal : Vérification a postériori de la conformité des déclarations des contribuables en vue des réparations d’éventuelles insuffisances de paiement des droits et taxes.