La présente charte n’est qu’un résumé des dispositions les plus couramment utilisées en matière de contrôle fiscal. Pour une information complète, vous voudrez bien vous référer au Code Général des Impôts et au Livre des Procédures Fiscales.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.