LA DEMATERIALISATION DE LA DELIVRANCE DES QUITTANCES DE PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES A LA DGI : L’AVENEMENT DE LA QUITTANCE ELECTRONIQUE
Les articles L8 (1) et L54 du Code Général des Impôts exigent qu’une quittance est délivrée au contribuable après le paiement de ses impôts, droits et taxes prévus par ledit Code.
Ce document constitue l’une des pièces justificatives exigées des Rec…
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Immatriculation
1) QU’EST CE QU’UNE CARTE DE CONTRIBUABLE?
La carte de contribuable est un document qui attribue un numéro d’identifiant à un contribuable tout en le rattachant à un centre des impôts.
2) A QUOI SERT-ELLE?
Elle permet au contribuable d’avoir acc…
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Calendrier fiscal
En matière d’impôts et taxes, les délais de déclarations sont différents.
Ils peuvent être payés annuellement, par trimestre ou faire l’objet des acomptes mensuels à régulariser en fin d’exercice.
La patente
Les contribuables assujettis sont tenus…
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