Ce décret porte ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu.

Accord signé entre le Cameroun et la Suisse relatif au transport aérien

Signée le 26 mai 1982 et entrée en vigueur le 1er janvier 1988, la présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

La convention fiscale franco-camerounaise, signée le 21 octobre 1976, est entrée en vigueur le 19 juillet 1978. Elle a été modifiée par les avenants du 31 mars 1994 et du 28 octobre 1999, ce dernier étant entré en vigueur le 1er janvier 2003.