Coopération Fiscale Internationale : Le DGI prend part à la cérémonie de dépôt de l’Instrument de Ratification de l’IML
Monsieur Modeste MOPA FATOING, Directeur Général des Impôts, a pris part le jeudi 21 avril 2022 à Paris en France, à la cérémonie de dépôt par le Cameroun, de son Instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS), laquelle couvre maintenant plus de 1820 conventions fiscales bilatérales.
Pour mieux saisir le sens de cette cérémonie, il est important de relever que dans l’optique de lutter plus efficacement contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, l’OCDE a publié en février 2013 un rapport intitulé « adressing base erosion and profit shifting », et par suite préparé un plan d’actions approuvé par le G20 (Plan d’actions BEPS), dans l’optique de combler les actuelles défaillances normatives du système fiscal international à travers une approche multilatérale coordonnée visant à réformer le système fiscal international. Ledit plan d’actions a abouti en 2015 à l’élaboration d’un ensemble de mesures
Ce traité international est la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ou Instrument multilatéral dans sa forme abrégée, IM). Il a été préparé au sein du cadre inclusif , qui constitue une instance de travail participative au sein de laquelle le Cameroun siège en qualité de membre associé, puis signé en juillet 2017 à Paris par 68 (soixante-huit) États et territoires dont le Cameroun et entré en vigueur le 22 mars 2018 à la suite du dépôt par la Slovénie du cinquième instrument de ratification.
A la suite de sa signature en 2017 par le Cameroun, la ratification de l’IM a été autorisée par la loi N° 2020/013 du 17 décembre 2020 et constatée par le décret n°2020/798 du 29 décembre 2020. Ledit instrument de ratification a été déposé le 21 avril 2022 auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, dépositaire central de ladite convention. Elle entrera en vigueur le 1er aout 2022.
Partant du principe que la planification fiscale agressive contribue à transférer artificiellement les bénéfices des entreprises multinationales vers des destinations fiscales où ils sont peu ou pas taxés. L’IM développe à cet effet des standards minimums, qui constitue des normes obligatoires, permettant d’encadrer les pratiques d’érosion des bases d’imposition et de transfert de bénéfices particulièrement préjudiciables aux recettes publiques des pays en développement. Lesquels visent principalement lutter contre l’usage abusif des conventions fiscales pour les uns, l’évitement artificiel du statut d’établissement stable et l’amélioration des mécanismes de règlement des différents pour les autres.
Concrètement, la prise d’effet prochaine de l’IM aura pour effet de modifier dans leur structure matérielle les conventions bilatérales couvertes (Afrique du sud, Canada, France, Maroc, Tunisie), permettant ainsi de mettre en œuvre de manière rapide et coordonnée celles des mesures du projet BEPS relatives aux conventions fiscales que n’aurait pas permis le recours aux procédures traditionnelles de révision des traités bilatéraux telles que codifiées par le droit international. L’IM vient donc se superposer à ces conventions qu’il modifie au sens des options de la partie camerounaise et de celles de ses partenaires conventionnels, dans leurs stipulations relatives à la lutte contre l’érosion des bases taxables, à partir de standards normatifs minimums de portée obligatoire pour les uns, et optionnels pour les autres.
Le Cameroun a signé l’IM le 07 juin 2017 en fournissant une première liste des conventions fiscales couvertes. La liste fournie, actualisée lors du dépôt de l’instrument de ratification comprenait les juridictions ci-après : (Afrique du sud, Canada, France, Maroc, Tunisie, Émirats arabes unis). Les précisions apportées par le Cameroun dans ses réserves et déclarations permettent de mettre en conformité ces conventions avec les nouveaux standards. Les conventions en cours de négociations intégreront ces standards.
La Délégation camerounaise à la cérémonie du 21 avril 2022 était conduite par son Excellence André-Magnus EKOUMOU, Ambassadeur du Cameroun en France.
