Partenaire Fiscal Intégré : La DGI expose au CREDAF

Un séminaire préparatoire à la conférence annuelle du Cercle de Réflexion et d’Echange des Dirigeants des Administrations fiscales (CREDAF) s’est tenu du 22 au 24 mars à Kinshasa en République Démocratique du Congo avec la participation du Ministère des finances (DGI) représenté pour la circonstance par le Docteur Stéphane ESSAGA.

Structuré autour du thème général sur « le développement des partenariats », ce séminaire a permis à plusieurs administrations fiscales d’échanger autour de six sous- thèmes, à savoir : l’identification des besoins de partenariat ( Belgique), l’identification des données à partager entre entités (RDC), les conditions ou modalités pratiques d’échanges des données ( France), les supports de l’échange des données ( Bénin), les échanges internationaux de données ( OCDE) et le cadre juridique des partenariats ( Cameroun).

Les travaux ont tous convergé vers l’impératif de la maîtrise des contribuables et de la matière imposable, sur la base de supports divers (numériques mais aussi physiques), codifiés et exploitables par les bénéficiaires. Il a alors été relevé que même des pays très avancés sur le plan technologique tels la France et la Belgique n’ont pas d’accès instantané aux informations entre administrations financières, et développent des partenariats visant à optimiser leur rentabilité respective.

S’agissant du Cameroun, il a eu la responsabilité de présenter le cadre juridique des partenariats internes (à l’exclusion des partenariats entre administrations fiscales devant faire l’objet d’une présentation exclusive plus tard). Deux axes ont alors structuré la présentation de la DGI : la forme du partenariat (les protocoles d’accord) et la substance de ceux-ci.

Il a alors été expliqué que la formule même de « protocole d’accord », également utilisée par tous les pays africains francophones, induisait un mode de coopération contrôlé de la part de l’administration fiscale, les protocoles étant juridiquement de moindre engagement qu’une convention ou qu’un contrat. Il est usité au Cameroun tant entre entités publiques, qu’entre entités publiques et privées. Mieux, la Direction Générale des Impôts signe également des protocoles d’accord avec des agents fiscaux intégrés, des personnes physiques, ce qui a constitué une source d’intérêt appuyé pour les autres administrations fiscales.

Sur le plan substantiel, il a été présenté les termes essentiels de ces protocoles, qui mettent d’un côté des obligations d’information précises des partenaires, avec un mécanisme d’évaluation de la performance du partenariat. De l’autre côté, l’administration fiscale s’engage à assurer ses missions classiques d’immatriculation, d’information, de formation, de contrôle, de contentieux, et le cas échéant de financement des campagnes de sensibilisation, dans les meilleures conditions possibles avec ses partenaires.

Au total, les protocoles de partenariat, qui traduisent une adhésion des partenaires vers des objectifs fondamentaux d’élargissement et de maitrise de l’assiette imposables, sont des instruments pertinents dans l’accompagnement des administrations fiscales, contribuant à sa meilleure rentabilité, sans obérer sa spécificité souveraine.

Ces éclairages tant sur les options ambitieuses du Cameroun que sur la maîtrise opérationnelle de cet outil ont fait l’objet d’une appréciation singulière lors de la restitution générale des travaux par la Direction Générale des Impôts de la République Démocratique du Congo, qui sur le plan protocolaire s’est distinguée par une attention de tous les instants vis-à-vis de la représentation camerounaise

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