IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

 

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu des personnes physiques ?

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est un prélèvement qui s’opère sur le montant total des revenus annuels dont a effectivement disposé une personne physique au cours d’une année.

Quel est le champ d’application de l’IRPP ?

Le champ d’application de l’IRPP correspond à l’ensemble des revenus qui remplissent les conditions prévues par la loi pour être soumis à cet impôt.

Conformément aux dispositions de l’article 24 du Code général des impôts, l’IRPP s’applique aux catégories de revenus suivantes : 

les traitements, salaires, pensions rentes viagères ;

les revenus des capitaux mobiliers ;

les revenus fonciers ;

les bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux ;

les bénéfices agricoles ;

les bénéfices des professions non commerciales ;

les revenus non commerciaux.

Quelles sont les personnes imposables à l’IRPP ?

Une personne imposable est une personne qui entre dans le champ d’application de l’impôt.

Aux termes des dispositions de l’article 25 du CGI, sous réserve des conventions fiscales internationales, toutes les personnes physiques ayant un domicile fiscal au Cameroun sont imposables à l’IRPP.

Quels sont les critères de domiciliation fiscale au Cameroun ?

Sont réputées avoir leur domicile fiscal au Cameroun les personnes qui : 

ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal au Cameroun ; 

exercent au Cameroun une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si cette activité y est exercée à titre accessoire ; 

y ont le centre de leurs intérêts économiques.

Sont également considérés comme résidents fiscaux au Cameroun : 

les fonctionnaires ou agents de l’État en poste à l’étranger non imposés localement ; 

les personnes, résidentes ou non, percevant des revenus de source camerounaise ; 

les personnes dont les revenus sont imposables au Cameroun en vertu d’une convention fiscale ; 

les personnels recrutés localement par les missions diplomatiques, consulaires ou les organisations internationales.

Quels revenus doivent être déclarés par un résident fiscal camerounais ?

Tout résident fiscal au Cameroun est tenu de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux, qu’ils soient de source camerounaise ou étrangère, conformément au principe de mondialité prévu à l’article 25 du CGI.

📌 Exemple : une personne domiciliée fiscalement au Cameroun, qui perçoit un salaire local et des dividendes d’une société étrangère, est imposable au Cameroun sur l’ensemble de ces revenus, y compris les dividendes perçus de l’étranger.

Quel est le fait générateur de l’IRPP ?

Le fait générateur est l’évènement qui donne naissance à l’impôt.

D’après les dispositions de l’article 67 du CGI, chaque contribuable est imposable en raison de ses revenus effectivement acquis.

Quelle est l’exigibilité de l’IRPP ?

L’exigibilité se définit comme le droit que l’administration peut faire valoir à un moment donné auprès du contribuable pour obtenir le paiement de l’impôt.

En application des dispositions de l’article 68 alinéa 1 du CGI, l’exigibilité de l’IRPP intervient au moment de la mise à la disposition du revenu au contribuable.

Quelles sont les obligations déclaratives des personnes imposables à l’IRPP ?

Une obligation fiscale est l’ensemble des devoirs auquel est soumis toute personne physique ou morale à l’administration fiscale.

Conformément aux dispositions de l’article 74 bis du CGI, les contribuables non professionnels qui bénéficient des revenus sont tenus de souscrire une déclaration annuelle récapitulative de revenus au plus tard le 30 juin de chaque année.

Quelles sont les modalités de paiement de l’IRPP ? 

Les modalités de paiement se définissent comme les modes de paiement, l’échéance des paiements ou les paiements à effectuer.

D’après les dispositions de l’article 80 du CGI, l’IRPP est payé par des acomptes et des retenues à la source opérées au cours de l’année par l’employeur lors de chaque paiement des sommes imposables.

Selon les dispositions de l’article L 7 bis du CGI, le mode de paiement des impôts, droits et taxes des contribuables soumis à l’IGS sont le virement bancaire, le paiement électronique, le paiement en espèce exclusivement auprès des guichets des banques.

Quel est le délai de paiement de l’IRPP ?

Le délai de paiement est la durée qui est prévue pour effectuer le paiement de l’impôt.

En application de l’article 82 du CGI, l’IRPP retenu à la source doit être reversé au plus tard le 15 du mois suivant à la recette des impôts du centre des impôts de rattachement de l’employeur.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de paiement tardif de l’IRPP ?

Les sanctions fiscales sont les sanctions pécuniaires (intérêts de retard, amendes et pénalités) appliquées par l’administration en cas de paiement tardif de l’impôt.

D’après les dispositions de l’article L 106 alinéa 1 du CGI, le paiement tardif de l’IRPP entraine l’application d’un intérêt de retard de 1,5% par mois de retard sans dépasser 50%, et l’application d’une pénalité de 10% par mois de retard, sans excéder 30% de l’impôt dû en principal.

Où s’informer ?

Rapprochez-vous de votre Centre des impôts ou consultez le site officiel 👉 www.impots.cm, ou appeler le Centre d’Appel Téléphonique (CAT) au numéro vert 8200.

IRPP : TOUT SAVOIR SUR L'IRPP/ TRAITEMENTS ET SALAIRES

Qu’est-ce que c’est ?

L’IRPP sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères est un impôt annuel dû par toute personne physique percevant une rémunération au titre d’une activité salariée, d’une pension ou d’une rente viagère.

Quels revenus sont imposables ?

📌 Rémunérations issues d’un emploi salarié : 

Salaire de base 

Primes et gratifications 

Avantages en nature (logement, véhicule, nourriture…)

📌 Pensions et Rentes Viagères** 

Pensions de retraite, d’invalidité, alimentaires 

Rentes viagères à titre gratuit ou onéreux.

Quels revenus sont exonérés ?

✔️ Frais d’emploi

Indemnités destinées à couvrir des dépenses professionnelles spécifiques et justifiées.

✔️ Exonérations à caractère social

Bourses d’études 

Indemnités pour accident de travail 

Pensions militaires pour invalidité 

Complément forfaitaire de solde, etc.

✔️ Autres exonérations

Gratifications liées aux décorations honorifiques 

Majoration de traitement pour les agents en poste à l’étranger

Comment calcule-t-on l’IRPP ?

Détermination du revenu net imposable

Revenu brut (salaires + primes + avantages en nature) 

Abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels 

Cotisations sociales obligatoires (CNPS, retraites…)

Liquidation de l’impôt annuel

✔️ Abattement de 500 000 F CFA 

✔️ Application du barème progressif :

Jusqu’à 2 000 000 F CFA → 10 % 

2 000 001 à 3 000 000 F CFA → 15 % 

3 000 001 à 5 000 000 F CFA → 25 % 

Au-delà de 5 000 000 F CFA → 35 % 

✔️ Majoration de 10 % au titre des Centimes Additionnels Communaux (CAC)

Paiement et retenue de l’impôt**

📆 Retenues mensuelles à la source : 

Prélèvement par l’employeur chaque mois 

Exigibles au plus tard le 15 du mois suivant 

Pas de retenue si le salaire mensuel est < 62 000 F CFA .

Où s’informer ?

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IRPP : TOUT SAVOIR IRPP/ REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (IRCM)

1. Qu'est-ce que l'IRCM ?

L'Impôt sur les Revenus de Capitaux Mobiliers (IRCM) est la taxe appliquée sur les gains que vous réalisez grâce à vos placements financiers. Pensez aux intérêts de votre épargne, aux dividendes de vos actions, ou aux profits lors de la vente de titres. En bref, il vise à taxer la richesse générée par votre capital, et non par votre travail.

2. Quels revenus sont concernés ?

L'IRCM s'applique à une variété de gains :

✅ Revenus Imposables : ce qui est taxé

Revenus Variables (Ex: Dividendes) : gains dont le montant peut changer.

dividendes : La part des bénéfices que les entreprises camerounaises distribuent à leurs actionnaires ou associés.

Revenus Fixes (Ex: Intérêts) : Gains dont le montant est souvent connu d'avance.

Intérêts sur les prêts que vous accordez (obligations, effets publics).

Revenus de vos créances (prêts à des tiers), dépôts bancaires, et sommes versées en garantie (cautionnements).

Plus-values (Profits de Vente) : Le bénéfice réalisé lorsque vous vendez plus cher que vous n'avez acheté des titres comme :

actions, obligations, parts sociales.

titres liés aux ressources naturelles.

3. Revenus Exonérés : ce qui n'est PAS taxé (sous conditions)

Certains revenus sont spécifiquement exclus de l'IRCM, souvent pour encourager certains types d'investissements ou protéger les petits épargnants :

Intérêts des bons et obligations émis par l'État camerounais ou les Collectivités (CTD) (pour encourager le financement public).

Intérêts de votre épargne bancaire si le montant total épargné ne dépasse pas 50 millions FCFA (pour encourager la petite épargne).

Intérêts issus des comptes épargne-logement (pour favoriser l'accession au logement).

Intérêts sur les emprunts contractés à l'étranger pour une durée d'au moins 7 ans (pour attirer les financements étrangers à long terme).

Plus-values (profits de vente) inférieures à 500 000 FCFA par an, ou celles réalisées sur des titres cotés à la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC) (pour les petits gains ou pour dynamiser la bourse régionale).

4. Comment est déterminé le montant à taxer ?

La base de calcul de l'IRCM dépend du type de revenu :

pour les revenus variables (dividendes, avantages cachés...) : L'impôt est calculé sur le montant brutqui vous est versé, avant toute déduction.

pour les revenus fixes (intérêts...) : C'est le montant total des intérêts, arrérages ou primes reçus qui est taxé.

pour les plus-values (profits de vente) : L'impôt porte sur la différence positive entre le prix de vente et le prix d'achat initial de vos titres. Si vous vendez à perte, il n'y a pas de plus-value imposable.

⏱ Quand l'impôt est-il dû ? (Fait générateur et exigibilité)

Concrètement, l'impôt est dû (fait générateur) dès que vous recevez l'argent (date de perception pour les intérêts, dividendes) ou dès que vous cédez (vendez) votre titre. L'impôt doit être payé (exigibilité) au moment où le revenu est mis à votre disposition.

5. Quel est le taux d'imposition ?

Le taux varie selon la nature du revenu et les circonstances :

Taux Normal : 16,5 %

Il s'agit de 15 % d'IRCM + 10 % de ce montant (soit 1,5 %) pour les Centimes Additionnels Communaux (CAC).

Taux Réduits (pour encourager certains placements) :

5 % (+CAC, soit 5,5 %) sur les intérêts des obligations d'une durée d'au moins 5 ans.

10 % (+CAC, soit 11 %) sur les dividendes et intérêts d'actions ou obligations cotées à la BVMAC.

Taux Sanction (en cas de fraude ou optimisation agressive) :

30 % (+CAC, soit 33 %) si les revenus sont versés à une personne ou entité située dans un paradis fiscal (pays à fiscalité très faible ou opaque).

35 % (+CAC, soit 38,5 %) pour les rémunérations considérées comme "occultes" (non déclarées, cachées), avec une pénalité supplémentaire de 100 % de l'impôt dû.

6. Comment l’IRCM est-il payé ? Facile : la retenue à la source !

L'IRCM est prélevé directement par celui qui vous verse les revenus :

Retenue à la source : L'organisme payeur (votre banque pour les intérêts, l'entreprise pour les dividendes, l'acheteur pour une plus-value via un professionnel...) prélève l'impôt avant de vous verser le revenu net.

Versement à la DGI : Cet organisme a ensuite 15 jours après le paiement du revenu pour reverser l'impôt collecté à la Direction Générale des Impôts.

Cas particulier des dividendes : ils sont considérés comme mis à disposition (et donc l'impôt est dû) au plus tard 9 mois après la clôture de l'exercice de l'entreprise, même s'ils ne sont pas encore physiquement versés.

7. Quelles sont les obligations et sanctions ?

Pour assurer la transparence et le bon calcul de l'impôt :

✅ Obligations (surtout pour le payeur, mais vous concernent indirectement) :

• Le payeur doit pouvoir justifier l'identité du bénéficiaire (Nom, adresse, Numéro d'Identifiant Unique - NUI).
• Le payeur doit déclarer au fisc les revenus versés et l'IRCM retenu.
• Les détenteurs de comptes-titres doivent les déclarer.
• Les cessions indirectes (vente de la société détenant les titres plutôt que les titres eux-mêmes) doivent être déclarées.

⚠️ Sanctions : Ne pas respecter les règles coûte cher !

• Si une plus-value (profit de vente) n'est pas déclarée correctement, le fisc peut estimer lui-même le gain et le taxer d'office.
• Si le payeur oublie de retenir l'impôt ou de le déclarer, une amende de 100 % de l'IRCM normalement dû peut être appliquée.

8. Où s’informer ?

Rapprochez-vous de votre Centre des impôts ou consultez le site officiel 👉 www.impots.cm, ou appeler le Centre d’Appel Téléphonique (CAT) au numéro vert 8200.

IRPP : TOUT SAVOIR SUR IRPP/ BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

1. Qu'est-ce que le BNC ?

Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Ils désignent les gains tirés d'une activité professionnelle où l'intellect prime sur le commerce, exercée en toute indépendance, ainsi que d'autres revenus spécifiques non classables ailleurs.

2. Qui est principalement concerné ?

• Les Professions Libérales : Médecins, avocats, experts-comptables, architectes, ingénieurs-conseils, artistes-peintres, vétérinaires... même s'ils collaborent avec des confrères (sans subordination).
• Les Titulaires de Charges et Offices (non commerçants) : Notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs...
• Les Sportifs et Artistes : Pour leurs revenus non salariaux de source camerounaise (primes, cachets...).
• Autres Activités Lucratives non Commerciales : Agents commerciaux indépendants, guérisseurs, profits occasionnels récurrents (intermédiation...), même si l'activité est illicite (ex: détournements).
• Revenus Spécifiques désignés par la loi :
  • Produits d'opérations de bourse par des particuliers.
  • Droits d'auteurs (écrivains, compositeurs...).
  • Produits de la propriété industrielle (brevets, marques...).
  • Rémunérations des membres de Conseils d'Administration (secteur public/parapublic).
  • Certaines allocations (primes, indemnités...) versées par des entités publiques/parapubliques en marge du salaire statutaire.

3. Comment est déterminé votre revenu BNC imposable ? (Cas des Professionnels)

Le calcul dépend de votre régime d'imposition, lié à votre chiffre d'affaires (CA) annuel Hors Taxes :

* Qui ? Professions libérales et Notaires (d'office), ou autres BNC si CA ≥ 50 millions FCFA.

* Comment ? Comme pour les sociétés (IS) ! On utilise la comptabilité d'engagement :

* Bénéfice = Créances acquises (même non encaissées) - Dépenses engagées (même non payées).

* Inclut les plus ou moins-values sur les actifs professionnels.

4. Comment est déterminé votre revenu BNC imposable ? (Cas des Non-Professionnels)

• Qui ? Ceux qui perçoivent des revenus spécifiques qualifiés de BNC par la loi sans exercer une profession BNC (ex: membres de CA d'entreprises publiques, bénéficiaires de certaines primes/indemnités publiques hors salaire, sportifs pour primes non salariales...).
• Comment ? C'est très simple : la base imposable est le montant brut total des sommes perçues. Pas de déduction de charges.

5. Comment est calculé l'impôt BNC ?

Une fois la base imposable déterminée :

• Pour les Professionnels (Régime Réel ou Simplifié) :
  • Taux d'imposition : 30 % appliqué sur le bénéfice net imposable.
  • + 10 % de CAC (Centimes Additionnels Communaux) calculés sur l'impôt BNC.
  • Minimum à payer : Même en cas de faible bénéfice ou de perte, un impôt minimum est dû :
    • Régime Simplifié : 5 % du CA annuel HT (+ 10% CAC).
    • Régime Réel : 2 % du CA annuel HT (+ 10% CAC).
• Pour les Non-Professionnels :
  • Taux d'imposition : 10 % appliqué sur le montant brut perçu.
  • + 10 % de CAC calculés sur l'impôt BNC.

6. Où s’informer ?

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TOUT SAVOIR SUR L'IMPÔT SUR L’IMPÔT GÉNÉRAL SYNTHÉTIQUE (IGS)

1. Qu’est-ce que l’impôt général synthétique ?

L’IGS est un prélèvement qui a été introduit par la loi portant fiscalité locale pour remplacer l’impôt libératoire et le régime simplifié d’imposition.

2. Quelles sont les personnes imposables à l’IGS ?

Une personne imposable est une personne qui entre dans le champ d’application de l’impôt.

Selon les dispositions de l’article C 39 de la Loi n°2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale (LPF), les personnes imposables à l’IGS sont les contribuables qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agropastorale ne relevant pas du régime du réel et réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes plus petit que 50 000 000 de F CFA.

3. Quels sont les tarifs de l’IGS ?

D’après les dispositions de l’article C 40 alinéa 1 de la LPF, l’IGS est calculé sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe suivant les tarifs ci-après :

Classe	Fourchette du chiffre d’affaires (FCFA)	Montant à payer (FCFA)
1	plus petit que 500 000	20 000
2	de 500 000 à 999 999	30 000
3	de 1 000 000 à 1 499 999	40 000
4	de 1 500 000 à 1 999 999	50 000
5	de 2 000 000 à 2 499 999	60 000
6	de 2 500 000 à 4 999 999	150 000
7	de 5 000 000 à 9 999 999	300 000
8	de 10 000 000 à 19 999 999	500 000
9	de 20 000 000 à 29 999 999	1 000 000
10	de 30 000 000 à 49 999 999	2 000 000

L’article C 40 alinéa 2 de la LPF précise que pour les contribuables qui adhèrent à un centre de gestion agréé, les tarifs de l’IGS ci-dessus sont divisés en deux.

4. Quelles sont les obligations déclaratives des personnes imposables à l’IGS ?

Une obligation fiscale est l’ensemble des devoirs auquel est soumis toute personne physique ou morale à l’administration fiscale.

 Selon les dispositions de l’article C 41 alinéa 1, C 43, C 44 de la LPF, tout contribuable soumis à l’IGS est tenu de :

• s’immatriculer ;
• souscrire une déclaration, au plus tard le 15 mars de chaque année au centre des impôts de son lieu de rattachement ;
• présenter une attestation de conformité fiscale en cours de validité ;
• tenir une comptabilité conforme au système comptable de l’OHADA ;

5. Quelles sont les modalités de paiement de l’IGS ? 

Les modalités de paiement se définissent comme les modes de paiement, l’échéance des paiements ou les paiements à effectuer.

Selon les dispositions de l’article L 7 bis du CGI, le mode de paiement des impôts, droits et taxes des contribuables soumis à l’IGS sont le virement bancaire, le paiement électronique, le paiement en espèce exclusivement auprès des guichets des banques.

6. Quel est le délai de paiement de l’IGS ?

Le délai de paiement est la durée qui est prévue pour effectuer le paiement de l’impôt.

 Selon les dispositions de l’article C 42 alinéa 2 de la LPF, l’IGS est payé trimestriellement et dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque trimestre à l’aide d’une déclaration électronique prescrit par l’administration.

7. Quelles sont les sanctions prévues en cas de paiement tardif de l’IGS ?

Les sanctions fiscales sont les sanctions pécuniaires (intérêts de retard, amendes et pénalités) appliquées par l’administration en cas de paiement tardif de l’impôt.

D’après les dispositions des articles C 45, C 46, C 47 et C 48 de la LPF, le non-paiement de l’IGS dans les délais entraine :

• la fermeture de l’établissement et une pénalité de 50% du montant de l’impôt ;
• le défaut de présentation de l’attestation de conformité fiscale entraine la fermeture de l’établissement et une amande de 25 000 F CFA ;
• le défaut de la tenue de la comptabilité des contribuables soumis à l’IGS entraine la fermeture de l’établissement et une amende de 1 000 000 F CFA ;
• lorsque les éléments permettent de déterminer que le chiffre d’affaires d’un contribuable soumis à l’IGS dépasse 50 000 000 F CFA, il est soumis au paiement de la patente et est reclassé au régime du réel.

8. Où s’informer ?

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