Lois et règlements
CONDITIONS TARIFAIRES DES SERVICES BANCAIRES LIES AU PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES
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DEMATERIALISATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVE ET DE PAIEMENT DES IMPOTS, DROITS ET TAXES
Depuis le 1er Janvier 2021, les téléprocédures (déclaration en ligne, paiement électronique, par voie bancaire ou en espèces auprès des guichets de banques) sont opérationnelles dans les Centres Divisionnaires des Impôts des villes de Yaoundé et de Douala. Ces innovations qui visent l'amélioration de la qualité et de l'offre de service vont s'étendre, d'ici le 1er Juillet 2021…
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circulaire N°011/MINFI/DGI/LRI/L du 5 Mars 2021
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mesures fiscales nouvelle
Chers contribuables, les voici les innovations fiscales de la loi de finances 2021.
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Mesures fiscales 2021
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circulaire du MINFI précisant les modalités d'application des mesures fiscales de riposte au covid-19
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CIRCULAIRE PRECISANT LA DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE DE CONTRIBUABLE
Validité de la carte de contribuable
En vue d’adresser de manière définitive la problématique liée à l’interprétation des dispositions de l’Article L1 du Livre des Procédure Fiscales relatives à la durée de validité de la carte de contribuable, le Directeur Général des Impôts a pris, le mardi 09 mars 2020, l’initiative d’une Circulaire précisant la durée de validité de la…
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NOMINATION DES RESPONSABLES A LA DGI
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement (DECRET N°2020/0884/PM du 25 février 2020) et le ministre des Finances ( ARRETE N°0000116/MINFI/ du 26 février 2020) ont procédé les mardi 25 et mercredi 26…
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