Remboursement de crédit TVA : remboursement opéré lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée. L’entreprise peut demander en fonction de son régime d’imposition, le remboursement de cette différence.
Remboursement de crédit TVA : remboursement opéré lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée. L’entreprise peut demander en fonction de son régime d’imposition, le remboursement de cette différence.