SÉANCES DE FORMATION À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE TÉLÉ DÉCLARATION DE LA DSF
Afin d’assurer la mise à niveau de tous les contribuables à l’utilisation de la plateforme de télé Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) , le Directeur Général des Impôts a prévu des séances de formation à son utilisation pendant la période du 20 au 31 août 2019.
Cette formation concerne tous les contribuables de la Direction Générale des Impôts assujettis à la DSF annuelle. Elle est gratuite et chaque contribuable est invité à se rapprocher du centre des impôts de son rattachement pour y participer.
INNOVATION DES NOUVEAUX FORMATS DE DSF
La loi de finances pour l’exercice 2019 consacre l’entrée en vigueur du nouvel l’Acte uniforme révisé relatif au droit et au système comptable OHADA (AUDCIF-SYSCOHADA) en République du Cameroun.
Désormais, toute Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) devra être présentée conformément au nouveau système comptable OHADA (SYSCOHADA révisé). Le décret N°2019/262 du 28 mai 2019 du Président de la République modifie et complète certaines dispositions du N°04/073 du 05 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la déclaration statistique et fiscale.
DSF des entreprises régies par le droit OHADA (DSF de droit commun);
Le nouveau référentiel OHADA supprime le système comptable allégé et consacre deux nouveaux formats de DSF suivant la taille de l’entreprise et la nature de l’activité :
- la DSF du système normal ;
- la DSF du système minimal de de trésorerie
Ces derniers comprennent les tableaux d’informations générales (page de garde et fiches de renseignements), des états financiers assortis des notes annexes et des tableaux fiscaux.
DSF des entreprises régies par un droit spécifique (DSF banques et assurances)
Les DSF des entreprises du secteur bancaire et des assurances bien que régies par le règlement COBAC et le code CIMA, ont également fait l’objet d’un ajustement par le décret précité (télécharger).
ADMINISTRATION DU SITE WEB : LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS RENFORCE SES CAPACITÉS
Le personnel de la Direction Générale des Impôts, composé de responsables et de cadres de la Direction des Affaires Générales, la Division Informatique, la Cellule de l'information et de la Communication, s'est réuni à Ebolowa du 29 au 31 juillet 2019 dans l'optique de renforcer ses capacités en administration du site web et animation des réseaux sociaux.
INNOVATIONS DES NOUVEAUX FORMATS DE DSF
La loi de finances pour l’exercice 2019 consacre l’entrée en vigueur du nouvel l’Acte uniforme révisé relatif au droit et au système comptable OHADA (AUDCIF-SYSCOHADA) en République du Cameroun.
Désormais, toute Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) devra être présentée conformément au nouveau système comptable OHADA (SYSCOHADA révisé). Le décret N°2019/262 du 28 mai 2019 du Président de la République modifie et complète certaines dispositions du N°04/073 du 05 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la déclaration statistique et fiscale.
DSF des entreprises régies par le droit OHADA (DSF de droit commun);
Le nouveau référentiel OHADA supprime le système comptable allégé et consacre nouveaux formats de DSF suivant la taille de l’entreprise et la nature de l’activité :
- la DSF du système normal ;
- la DSF du système minimal de de trésorerie
Ces derniers comprennent les tableaux d’informations générales (page de garde et fiches de renseignements), des états financiers assortis des notes annexes et des tableaux fiscaux.
DSF des entreprises régies par un droit spécifique (DSF banques et assurances)
Les DSF des entreprises du secteur bancaire et des assurances bien que régies par le règlement COBAC et le code CIMA, ont également fait l’objet d’un ajustement par le décret précité (télécharger).
Modalités et délais de transmission des DSF
Depuis le 1er janvier 2019, à l’instar de leur déclaration mensuelles, les contribuables relevant des unités de gestion spécialisées (DGE, CIME et CSI), de transmettre leurs DSF exclusivement par voie électronique via le système informatique de l’administration fiscale ; sur le site web de la DGI (www.impots.cm) Délais de transmission des DSF.
Les DSF doivent être transmises au plus tard le 15 mars de la période servant de base à la détermination de l’impôt.
NB : Le Ministre des Finances a par communiqué N° 0000012/MINFI/DGI/LRI/L du 11 mars 2019prorogé ce délai au 30 juin de l’exercice en cours
DÉCLARATION STATISTIQUES ET FISCALES (DSF)
LE 15 SEPTEMBRE 2019 EST LE DELAI DE RIGUEUR
Dans un communiqué signé le 14 mai 2019 à l’attention des contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) ainsi les Centres Spécialisés des Impôts (CSI), le Directeur Général des Impôts,Modeste Mopa Fatoing informe que les nouveaux formats de Déclarations Statistiques et Fiscales (Secteur de droit commun etSecteur des Assurances) et le guide d'utilisation y afférent sont désormais téléchargeables sur le site web de la Direction Générale des Impôts à l’adresse http://teledeclaration-dgi.cm/modules/Common/Account/Login.aspx. Dans ledit communiqué, le Directeur Général des Impôts invite les contribuables concernés, à procéder à la transmission par voie électronique de leur Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) au titre de l’exercice 2018 au plus tard le 15 septembre 2019, délais de rigueur.
Afin d’assurer la mise à niveau de tous contribuables à l’utilisation de cette plateforme de télé déclaration de la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF), il a prévu des séances de formation à son utilisation pendant la période du 20 au 31 août 2019. Tous les contribuables assujettis à la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) sont invités la Direction Générale des Impôts à prendre part à cette formation.
