En matière d’impôts et taxes, les délais de déclarations sont différents.
Ils peuvent être payés annuellement, par trimestre ou faire l’objet des acomptes mensuels à régulariser en fin d’exercice.
La patente
Les contribuables assujettis sont tenus de déclarer et de s’acquitter en une seule fois des droits auxquels ils sont soumis (art C23 du CGI):
Au plus tard le dernier jour du mois de février (28 ou 29) en cas de renouvellement (pour les anciens contribuables et les transporteurs interurbains de personnes et les transporteurs de marchandises );
Dans les 2 mois qui suivent la fin de l’exonération temporaire pour les nouveaux contribuables;
L'impôt libératoire
L'impôt libératoire est acquitté trimestriellement dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre (art C47al.3
La licence
La licence est souscrite par les vendeurs de boissons alcoolisées ou non, selon que le contribuable est nouveau ou ancien, assujetti à la patente ou à l’impôt libératoire dans les délais suivants:
Pour les contribuables assujettis à la patente :
- les anciens : Au plus tard le dernier jour du mois de février,
- les nouveaux: Dans les 2 mois qui suivent la fin de l’exonération;
Pour les contribuables assujettis à l’Impôt Libératoire:
- les anciens dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre (art C47al.3);
- les nouveaux dans les quinze jours suivant le début de l’activité.
La taxe sur la propriété foncière
La taxe sur la propriété foncière est exigible au plus tard le 30 juin de chaque l’année.
Les acomptes mensuels
Les acomptes mensuels sont exigibles dans les 15 premiers jours du mois, un acompte est versé sur les revenus ci-après: IS, IRPP, les honoraires, Précompte sur loyer.
Les soldes annuels d’impôts au plus tard le 15 mars
ENTREPRISES FORESTIERES
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N° |
Impôts |
Mois de déclaration |
Dates limite de déclaration |
Personnes concernées |
Références juridiques |
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1 |
Redevance Forestière Annuelle (RFA)
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Mars, juin et septembre pour d’aucuns. Chaque mois pour d’autres. |
15 mars, 15 juin et 15 septembre pour d’aucuns. Le 15 de chaque mois pour d’autres. |
Détenteurs de titres conventionnels UFA ; VC y compris les entreprises non détentrices du fait de la solidarité de paiement. |
Art 243 du CGI |
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2 |
Taxe d’Abattage des arbres (TAA)
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Chaque mois. |
Le 15 de chaque mois pour d’autres. |
Les entreprises détentrices de titres conventionnels d’exploitation forestière UFA, VC y compris les forêts communales et communautaires et autres du fait de la solidarité de paiement. |
Art 242 du CGI
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3 |
La taxe de régénération (TR)
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cas d’opérateurs ayant obtenus le permis par gré à gré. |
pour le cas d’opérateurs ayant obtenus le permis par gré à gré. |
Entreprises bénéficiaires de permis octroyant un quota annuel d’exploitation des PFNL. |
Art 244 bis du CGI
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4 |
La surtaxe à l’exportation
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Les entreprises exportatrices de bois. |
Art 244 du CGI
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5 |
Le cautionnement |
Quarante cinq (45) jours à compter de la date de notification de sa sélection pour la VC ou de l’accord de l’administration pour les concessions, ou à compter du 1er jour de l’exercice fiscal pour les anciens titres. |
Quarante cinq (45) jours à compter de la date de notification de sa sélection pour la VC ou de l’accord de l’administration pour les concessions, ou à compter du 1er jour de l’exercice fiscal pour les anciens titres. |
Opérateurs forestiers détenteurs d’UFA et de VC. |
Art 245 du CGI
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6 |
La taxe de transfert
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Le paiement de cette taxe survient au terme de la procédure de transfert d’un titre d’exploitation forestière.
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Le paiement de cette taxe survient au terme de la procédure de transfert d’un titre d’exploitation forestière.
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Le nouveau détenteur du titre objet du transfert. |
Art 246 (1) du CGI
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7 |
Le prix de vente des produits forestiers
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Les vendeurs des produits forestiers en concernés. |
Art 246 (2) (a, b, c, d, e et f) du CGI.
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TRANSPORTEURS ROUTIERS
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N֯ |
Impôts, taxes ou droits concernés |
Obligations Fiscales |
Dates limite |
Contribuables concernés |
Références juridiques |
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Patente |
Déclaration +paiement |
-Avant le 01er mars -02 mois après début d’activité/fin exonération |
Transporteur de la DGE et des CIME |
Art C21 LPFL |
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Impôt Général Synthétique |
Déclaration |
15 mars |
Transporteurs routiers CDI |
Art C41 (2) |
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Paiement |
15 jours après trimestre |
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Droit de Timbre automobile |
Déclaration + paiement |
Souscription/ renouvellement de la police d’assurance du véhicule |
Propriétaire du véhicule mis en circulation |
Art C62 LPFL |
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VS/IRPP + IS +TVA |
Déclaration mensuelle + paiement |
15 jours après le mois |
Transporteurs DGE + CIME |
Art 91 CGI |
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Solde IS+ IRPP+ TVA |
DSF normal |
15 mars |
Transporteurs DGE + CIME |
Art 74 CGI |
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Solde Impôt Général Synthétique |
DSF SMT |
15 mars |
Transporteurs CDI CA > 10 millions |
C41 (1) et (4) LPFL C44 (1) LPFL |
La Redevance superficielle
La Redevance superficielle annuelle due par les détenteurs de titres miniers est payée ( art 239 ter 2) :
- Dans les 60 jours francs à compter de la date de l’état de liquidation établi par les services compétents.
- Au plus tard le 31 janvier dès la deuxième année.
La taxe d’inspection sanitaire vétérinaire sur le commerce local est annuelle et se paie lors du renouvellement des patentes.
