Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF)

La loi de finances pour l’exercice 2019 a consacré l’entrée en vigueur du nouvel l’Acte uniforme révisé relatif au droit et au système comptable OHADA (AUDCIF-SYSCOHADA) en République du Cameroun.
Depuis lors, toute Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) est présentée conformément au nouveau système comptable OHADA (SYSCOHADA révisé).

Par la mise en œuvre de cette nouvelle norme, le décret N°2019/262 du 28 mai 2019 du Président de la République a modifié et complété certaines dispositions du décret N°04/073 du 05 avril 2004 portant application du système comptable OHADA.

Pour les entreprises régies par le droit OHADA (DSF de droit commun) :

Le nouveau référentiel OHADA a supprimé le système comptable allégé et maintenu le système normal et le système minimal de trésorerie, suivant la taille de l’entreprise.

Ainsi, les formats de DSF de droit commun en vigueur sont :

la DSF du système normal ;
la DSF du système minimal de trésorerie (télécharger).

Ces DSF sont constituées des tableaux d’informations générales (page de garde et fiches de renseignements), des états financiers assortis des notes annexes et des tableaux fiscaux.

Pour les entreprises des secteurs spécifiques (banques et assurances) :
Les DSF des entreprises du secteur bancaire et des assurances bien que régies par le règlement COBAC et le code CIMA, ont également fait l’objet d’un ajustement par le décret précité (télécharger).

II- Modalités et délais de transmission des DSF

Modalités de transmission :

A l’instar de leur déclaration mensuelle, les contribuables relevant des unités de gestion spécialisées (DGE, CIME et CSI) et des Centres Divisionnaires des Impôts (CDI), sont tenus de transmettre leurs DSF exclusivement par voie électronique via le système informatique de l’administration fiscale sur le site web de la DGI (www.impots.cm)

Délais de transmission des DSF :

Les DSF doivent être transmises au plus tard le 15 mars de la période servant de base à la détermination de l’impôt.

Pièces à joindre à la DSF :

Sous peine de voir le processus de transmission de leurs DSF interrompu, les contribuables doivent obligatoirement joindre à celles-ci, les annexes ci-après et suivant les formats définis par l’administration fiscale. (A télécharger).