CRÉATION : le Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) a été créé en 1999 par  Décret n° 99/370/PM du 19 mars 1999 et    réorganisé́ par Décret n° 2001/1034/PM du 27 novembre 2001.

MISSIONS : le Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) a pour missions de :

• sécuriser les recettes fiscales issues de l’exploitation forestière au Cameroun
• garantir la légalité́ du bois exploité au Cameroun.

ORGANISATION: le Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) emploie 123 personnels et comprend :

• une structure centrale animée par un coordonnateur, un coordonnateur adjoint et quatre chefs de sections
• 27 structures déconcentrées dont 13 zones de supervision et 14 check-points.

CRÉATION

Placé sous la tutelle administrative du Ministère des Finances (MINFI) et sous les tutelles techniques du Ministère des Mines de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT) et du Ministère de l’Eau et de l’Énergie (MINEE), le Programme de Sécurisation des Recettes des Mines,  de l’Eau et de l’Énergie (PSRMEE) a été créé et organisé par les décrets N°2002/1722/PM du 08 octobre 2002 (http://opencamer.blogspot.com/2013/09/decret-n-20021721pm-du-08-octobre-2002.html), N°2002/1721/PM du 08 octobre 2002 et N°2003/1397/PM du 10 juillet 2003, en vue de renforcer le cadre institutionnel des Administrations des Impôts, des Mines, de l’Eau et de l’Energie pour une collecte optimale des recettes et un meilleur encadrement des acteurs de ces secteurs. 

MISSIONS

Le Programme de Sécurisation des Recettes des Mines,  de l’Eau et de l’Énergie (PSRMEE) est chargé :

• Du suivi des recettes générées par les secteurs des mines, de l’eau et de l’énergie ;
• De la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale dans ces secteurs ;
• De la collaboration entre les Directions Générales des Impôts, des Douanes, du Trésor, du Budget et des Directions des Mines, de l’Eau, et de l’Energie pour un renforcement des capacités institutionnelles de ces Administrations en matière de gestion des secteurs des Mines, de l’Eau et de l’Energie.

ASSIETTE DES RECETTES

Les prélèvement gérés par le Programme de Sécurisation des Recettes des Mines,  de l’Eau et de l’Énergie (PSRMEE) sont les suivantes :

• Les taxes issues de l’activité minière
• Droits fixes d’attribution, de renouvellement ou de transfert des autorisations et permis de recherche ou d’exploitation ;
• Redevance Superficiaire Annuelle (RSA) ;
• Taxe à l’extraction (TAE) sur les produits de carrière ;
• Taxe ad valorem (TAV) sur les substances minérales y compris les eaux de source, les eaux minérales et thermo minérales.
• Les taxes du secteur de l’eau et de l’énergie
• Redevance de Prélèvement d’Eau
• Taxes d’Assainissement
• Frais d’Ouverture et d’Études des Dossiers
• Amendes et pénalités.
   

LES TEXTES ORGANIQUES DU PSRDCF

Le PSRDCF est actuellement régi par les dispositions de trois textes à savoir :

• Décret n°2004/1074/PM du 14 Juillet 2004, instituant le Programme de Sécurisation des Recettes Domaniales, Cadastrales et Foncières ;
• Décret n°2004/1075/PM du 14 Juillet 2004, précisant les règles de contrôle, de recouvrement et de collecte des titres de créance de l’Etat dans le cadre du Programme de Sécurisation des Recettes Domaniales, Cadastrales et Foncières ;
• Loi de finances de l’exercice 2007.

II. LES MISSIONS DU PROGRAMME

Le PSRDCF a pour objectifs la mobilisation et la sécurisation des recettes générées par les activités domaniale, cadastrale et foncière. Les recettes visées ici sont celles relatives à :

• L’établissement du titre foncier
• Les inscriptions diverses dans le Livre foncier
• Les certificats attestant des inscriptions diverses dans les livres fonciers
• L’inscription ou l’examen des oppositions
• La récupération des coûts
• Les travaux topographiques et cadastraux
• Les produits des baux ou des aliénations du domaine privé de l’Etat
• Les redevances pour occupation à titre privatif du domaine public
• Les revenus des valeurs mobilières
• Les revenus des ventes aux enchères ou de gré à gré de tout matériel ou mobilier sorti des écritures des comptables publics
• Les produits des confiscations
• Les loyers des immeubles bâtis appartenant à l’Etat
• Les retenues sur loyer.

Toutefois, suite aux dispositions de la LF 2007, les rôles des administrations impliquées au PSRDCF ont été reprécisés. Ainsi, l’assiette et le recouvrement des redevances susvisées relèvent à titre principal de la compétence du MINDCAF alors que le contrôle desdites recettes est réservé au MINFI à travers le PSRDCF.

III- CADRE INSTITUTIONNEL D'EXECUTION DU PSRDCF

Il est constitué de deux structures :

• Le comité Exécutif qui est l’organe de délibération, veille à la réalisation des missions du programme ; 
• L’organe de coordination qui comprend quatre sections est chargé de l’opérationnalisation des activités du PSRDCF. 

1. LES TEXTES ORGANIQUES DU PSRR

Le PSRR est régi par les dispositions des textes ci-après :

• Disposition de la N° 96/07 du 08/04/1996 portant protection du patrimoine routier national
• Dispositions du décret N° 2005/0669/PM du 14/03/2005 du Premier Ministre, instituant le Programme de Sécurisation des Recettes Routières
• Dispositions du décret N° 2005/0670/PM du 14/03/2005 du Premier Ministre, précisant les règles d’assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du PSRR
• Dispositions de l’Arrêté N°000153/MINFI/B du 21/09/95 fixant les modalités de l’abonnement à tarif réduit au péage routier, du Ministre de l’Economie et des finances
• Dispositions de la loi N°98/009 du 01/07/1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1998/1999 ;
• Manuel de procédure du PSRR rendu exécutoire par Décision de service N°07/959/CI/D/MINEFI/DG/PSSR du 27/04/2007, du Ministre de l’Economie et des Finances
• Note de service N°0012/2N/GN/202 du 20/04/2004 du Secrétaire d’Etat à la Défense spécialement Chargé de la Gendarmerie Nationale, portant mission de la gendarmerie aux postes de péage
• Dispositions de l’article 243 de la circulaire N0001/C/MINFI du 28/12/2018 portant Instructions relatives à l’Exécution de loi de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2019
• Dispositions de la Lettre Circulaire N°00057/CI/19/MINFI/SG/DGI/PSRR du 22/03/2019 du Coordonnateur du PSRR, portant Dépôt des Rapports d’activités mensuelles ;

II.   LES MISSIONS DU PROGRAMME

Le Programme de Sécurisation des Recettes Routières (PSRR) a pour missions :

• Assurer la maîtrise de l’assiette et du recouvrement des droits fixes, redevances et taxes relatives au secteur routier ;
• Assurer le suivi du paiement desdites taxes et redevances ;
• Lutter contre la fraude et l’évasion fiscale dans ce secteur ;

- Assurer le recouvrement des pénalités et amendes administratives issues de la lutte contre la fraude dans ce secteur.

III- CADRE INSTITUTIONNEL D’EXECUTION  DU PSRR

Le cadre institutionnel d’exécution  du PSRR comprend :

• Un Comité Exécutif
• Un Coordonnateur
• Des Sections

1. Le Comité Exécutif

Le Comité Exécutif a pour mission de veiller à la réalisation des composantes «assiette», «recouvrement », «contrôle  et validation » du Programme.
A ce titre, il est notamment chargé de :

• Planifier, d’orienter, d’arrêter et d’évaluer les activités concourant à la réalisation des composantes ci-dessus énoncées du Programme ;
• d’examiner et d’approuver les documents, plans d’actions budget, conventions d’objectifs, rapports et projets de textes élaborés dans le cadre des composantes susvisées du Programme ;
• coordonner les interventions des Administrations et organismes publics ou privés impliqués dans la mise en œuvre des composantes du Programme ;
• d’une manière générale, de prendre toute décision relative à la bonne marche du Programme sur proposition du coordonnateur.

Il est composé ainsi qu’il suit:
 

Président : le Directeur Général des Impôts
 

Vice-président : l’Administrateur du fond routier
 

Membres :

• • le Directeur Général du Budget ou son représentant ;
  • le Directeur Général des Douanes ou son représentant ;
  • le Directeur des Transports Terrestres ou son représentant ;
  • le Directeur des Investissements et de l’Entretien des Routes ou son représentant ;
  • le Directeur des Routes ou son représentant ;
  • Le Président du Comité Interministériel de Suivi des Opérations du Pesage Routier ou son représentant ;
  • Le Président du comité Interministériel de Suivi des Opérations du Péage Routier ou son représentant.

2. DU COORDONNATEUR

Il est chargé de :

• Planifier, piloter, coordonner et suivre l’exécution du plan d’action arrêté par le Comité Exécutif ;
• Veiller à la mobilisation des moyens du Programme de Sécurisation des Recettes Routières et  à la réalisation des objectifs fixés par le Comité Exécutif ;
• Assurer la préparation et la diffusion des dossiers à soumettre à l’examen du Comité ;
• Assurer le secrétariat du Comité Exécutif et de rapporter les affaires inscrites à l’ordre du jour des travaux ;
• Assurer l’administration des personnes, des biens et des moyens mis à la disposition du Programme de Sécurisation des Recette Routières ;
• Assurer la mise en œuvre des recommandations du comité Exécutif.

Le Coordonnateur est assisté d’un Coordonnateur Adjoint chargé de tâches spécifiques qui sont précisées par une décision du Comité.

C) DES SECTIONS 

Le Coordonnateur pour l’accomplissement de sa mission dispose des cinq Sections suivantes :

• d’une Section de l’Emission et du Recouvrement
• d’une Section du Contrôle et de la Validation
• d’une Section d’Ordre
• d’une Section Informatique
• d’une Section des Affaires Générales

Chaque Section comprend un ou plusieurs bureaux et a à sa tête un chef de section ayant rang et prérogatives d’un chef de service de l’administration centrale.

IV. LES STRUCTURES OPERATIONNELLES

         Le Coordonnateur pour l’accomplissement de sa mission dispose des structures opérationnelles suivantes :

• les Coordonnateurs Régionaux
• les Chefs de Postes de péage
• les Régisseurs des Stations de pesage
• les Chefs d’Equipes des Postes de péage
• les péagistes
• les caissiers dans les stations de pesage.

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