1. Qu’est-ce que la Taxe sur la Propriété Foncière ?

La Taxe sur la Propriété Foncière (TPF) est un impôt qui porte sur les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les chefs-lieux d’unités administratives, ou dans des agglomérations qui bénéficient des voies bitumées, d’adduction d’eau, d’électricité et/ou de téléphone.

2. Qui paie la Taxe sur la Propriété Foncière ?

La TPF est due par toute personne physique ou morale propriétaire d’immeuble (s) bâti (s) ou non bâti (s), y compris tout propriétaire de fait.

 Elle est acquittée en cas d’immeuble objet d’un bail emphytéotique, de bail à construction, de bail de réhabilitation ou objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, par le preneur du bail ou le titulaire de l’autorisation. 

3. Existe-t-il des exonérations en la matière ?

Sont exonérées de la TPF, les propriétés appartenant :

• à l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées et aux établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial ;

• aux établissements hospitaliers et scolaires publics ou privés ;

• aux organismes confessionnels et aux associations culturelles ou de bienfaisances déclarées d’utilité publique, en ce qui concerne leurs immeubles affectés à un usage non lucratif ;

• aux entreprises industrielles, agricoles, d’élevage et de pêche en ce qui concerne leurs constructions à usage d’usine, de hangars ou de magasins de stockage, à l’exception des constructions à usage de bureau qui y sont érigées ;

• aux organismes internationaux ayant signé un accord de siège avec le Cameroun ;

• aux représentations diplomatiques, sous réserve de réciprocité ;

• aux clubs, associations ou organismes sportifs agréés, les propriétés destinées aux activités sportives ainsi que les infrastructures sportives.

Sont également exonérés, les terrains exclusivement affectés à l’agriculture, à l’élevage et/ou à la pêche, ainsi que les infrastructures sportives.

4. Quelles sont les modalités de paiement de la TPF ?

1. Taux et base d’imposition de la TPF

Le taux de la taxe sur la propriété foncière est fixé à 0,1 %.

 Ladite taxe est assise sur la valeur des terrains et des constructions telle que déclarée par le propriétaire.

2. Obligations déclaratives et acquittement de la TPF

La TPF est exigible le 1^er janvier de l’année d’imposition. Elle doit être acquittée spontanément au plus tard le 30 juin sur déclaration du redevable ou de son représentant, ou sur la base d’une déclaration pré-remplie.

La déclaration de la taxe sur la propriété foncière est souscrite et l’impôt payé auprès du Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble. Pour les entreprises relevant d’une unité de gestion spécialisée, la déclaration et le paiement sont effectués auprès de celle-ci.

La déclaration de la taxe en cause s’effectue par télé-déclaration et son paiement en espèce auprès des guichets de banques, par télépaiement, virement bancaire et mobile tax.

Les redevables de la TPF autant que les personnes exonérées sont tenus de déposer au service des impôts territorialement compétent un double des titres de propriété, des permis de bâtir, des devis de construction et autres documents assimilés, dans le mois qui suit la date de leur délivrance.

Par ailleurs, il convient de souligner qu’afin d’alléger la charge fiscale des assujettis à ladite taxe, la loi de finances pour l’exercice 2022, a institué une amnistie fiscale au profit des propriétaires d’immeubles qui s’acquittent spontanément de leur TPF avant le 31 décembre 2022.

Toute personne qui régularise sa situation au cours de cette période est ainsi dispensée de rappel de ladite taxe non acquittée au titre des exonérations antérieures ainsi que des pénalités.

5. Quelles sont les sanctions fiscales en cas de non-déclaration ou de non-paiement de la TPF ?

En application des dispositions des articles 584 du Code Général des Impôts et L 97 du Livre des Procédures Fiscales, le contribuable, qui après une mise en demeure de déclarer, n’a pas souscrit sa déclaration de TPF, fait l’objet d’une taxation d’office et sa cotisation est majorée de 100%.

En outre, toute déclaration ou de paiement tardif de la TPF entraine l’application d’une pénalité de 10% par mois de retard sans excéder 30% de l’impôt en principal.