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Lois et règlements

circulaire du MINFI précisant les modalités d'application des mesures fiscales de riposte au covid-19
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Mesures fiscales de soutien à l'activité économique
Eclairages du DGI sur l’implémentation effective des mesures gouvernementales Modeste Mopa Fatoing, Directeur Général des Impôts, a accordé le vendredi 08 mai 2020, une interview au quotidien Cameroon Tribune, en vue  de décrypter de manière spécifique, les mesures d’assouplissement prescrites le 30 avril 2020 par le Chef de l’Etat en faveur des entreprises, des acteurs…
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GUIDE DU CONTENTIEUX FISCAL
Télécharger le guide pratique sur la dématérialisation des procédures contentieuses et du sursis de paiement  
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IMMATRICULATION EN LIGNE
Le Directeur Général des Impôts informe les usagers que depuis le 1er avril 2020, l'obtention de Numéro d'Identifiant fiscal Unique (NIU) est desormais possible en ligne à partir de l'adresse www.impots.cm.
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COMMUNIQUE
Le Directeur Général des Impôts invite les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) à souscrire dorénavant leurs réclamations contentieuses et demandes de sursis de paiement exclusivement en ligne.
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LETTRE D'INFORMATION DU CREDAF N°001
Première publication de la lettre d'information du ( CREDAF ).
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COMMUNIQUE RADIO-PRESSE
Communiqué en application des nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2020 relatives au renforcement et à l'amélioration du système d'identification fiscale
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CIRCULAIRE PRECISANT LA DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE DE CONTRIBUABLE
Validité de la carte de contribuable En vue d’adresser de manière définitive la problématique liée à l’interprétation des dispositions de l’Article L1 du Livre des Procédure Fiscales relatives à la durée de validité de la carte de contribuable, le Directeur Général des Impôts a pris, le mardi 09 mars 2020,  l’initiative d’une Circulaire précisant la durée de validité de la…
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PROCESSUS DE DECLARATION DE DSF 2019 EN LIGNE
Guide du processus de télédéclaration de la DSF 2019 en ligne
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CODE GENERAL DES IMPOTS 2020
Ici retrouver le Code Général des Impôts du Cameroun 2020  
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