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Lois et règlements

ARRETE MINFI/DGI fixant la liste des structures tenues d'opérer la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'IR au titre de 2022
Le Ministre des Finances a signé hier le 3 janvier 2022 l'arrêté n°00000001/MINFI/DGI du 03 janvier 2022 fixant la liste des sociétés privées, entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées, tenus d'opérer la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2022.
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liste structures TVA
Le Ministre des Finances a signé hier le 3 janvier 2022 l'arrêté n°00000001/MINFI/DGI du 03 janvier 2022 fixant la liste des sociétés privées, entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées, tenus d'opérer la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2022.
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CODE GENERAL DES IMPOTS 2022
CODE GENERAL DES IMPOTS 2022
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Circulaire MINFI portant Instructions  relatives à l'Exécution des Loi des Finances, au Suivi et au Controle de l'Exécution du Budget de l'Etat et des autres Entités publiques pour l'exercice 2022
Circulaire MINFI portant Instructions  relatives à l'Exécution des Loi des Finances, au Suivi et au Controle de l'Exécution du Budget de l'Etat et des autres Entités publiques pour l'exercice 2022.
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INSTRUCTION CONJOINTE MINFI/DGI/DGTCFM DU 29 NOVEMBRE 2021 POTANT MODALITES DE TRANSFERTS DES CREANCES FISCALES ENTRE LES RECETTES DES IMPOTS
INSTRUCTION  CONJOINTE MINFI/DGI/DGTCFM DU 29 NOVEMBRE 2021 POTANT MODALITES DE TRANSFERTS DES CREANCES FISCALES ENTRE LES RECETTES DES IMPOTS
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Circulaire MINFI précisant les modalités de paiement, de réconciliation, de la délivrance de la quittance électronique et de comptabilisation des recettes des impôts et taxes
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Circulaire précisant les modalités de localisation des contribuables
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CODE GENERALE DES IMPOTS 2021
lire le Code Général des Impôts 2021
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CONDITIONS TARIFAIRES DES SERVICES BANCAIRES LIES AU PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES
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DEMATERIALISATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVE ET DE PAIEMENT DES IMPOTS, DROITS ET TAXES
Depuis le 1er Janvier 2021, les téléprocédures (déclaration en ligne, paiement électronique, par voie bancaire ou en espèces auprès des guichets de banques) sont opérationnelles dans les Centres Divisionnaires des Impôts des villes de Yaoundé et de Douala. Ces innovations qui visent l'amélioration de la qualité et de l'offre de service vont s'étendre, d'ici le 1er Juillet 2021…
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