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Lois et règlements

Circulaire MINFI précisant les modalités de paiement, de réconciliation, de la délivrance de la quittance électronique et de comptabilisation des recettes des impôts et taxes
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Circulaire précisant les modalités de localisation des contribuables
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CODE GENERALE DES IMPOTS 2021
lire le Code Général des Impôts 2021
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CONDITIONS TARIFAIRES DES SERVICES BANCAIRES LIES AU PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES
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DEMATERIALISATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVE ET DE PAIEMENT DES IMPOTS, DROITS ET TAXES
Depuis le 1er Janvier 2021, les téléprocédures (déclaration en ligne, paiement électronique, par voie bancaire ou en espèces auprès des guichets de banques) sont opérationnelles dans les Centres Divisionnaires des Impôts des villes de Yaoundé et de Douala. Ces innovations qui visent l'amélioration de la qualité et de l'offre de service vont s'étendre, d'ici le 1er Juillet 2021…
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circulaire N°011/MINFI/DGI/LRI/L du 5 Mars 2021
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mesures fiscales nouvelle
 Chers contribuables, les voici les innovations fiscales de la loi de finances 2021.
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Code Général des Impôts 2020
Le nouveau Code Général des Impôts disponible ici ....
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circulaire du MINFI précisant les modalités d'application des mesures fiscales de riposte au covid-19
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CIRCULAIRE PRECISANT LA DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE DE CONTRIBUABLE
Validité de la carte de contribuable En vue d’adresser de manière définitive la problématique liée à l’interprétation des dispositions de l’Article L1 du Livre des Procédure Fiscales relatives à la durée de validité de la carte de contribuable, le Directeur Général des Impôts a pris, le mardi 09 mars 2020,  l’initiative d’une Circulaire précisant la durée de validité de la…
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