La loi de finances pour l’exercice 2020 a consacré en son article 16ème, une procédure de transaction dite spéciale.  La transaction est un contrat par lequel l’administration fiscale et le contribuable mettent fin à une contestation ou à une procédure de recouvrement en consentant des concessions réciproques tendant à la modération des impositions. A travers ce mécanisme, l’…

Convention fiscale entre le Cameroun et l'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.

Eclairages du DGI sur l’implémentation effective des mesures gouvernementales Modeste Mopa Fatoing, Directeur Général des Impôts, a accordé le vendredi 08 mai 2020, une interview au quotidien Cameroon Tribune, en vue  de décrypter de manière spécifique, les mesures d’assouplissement prescrites le 30 avril 2020 par le Chef de l’Etat en faveur des entreprises, des acteurs…

Télécharger le guide pratique sur la dématérialisation des procédures contentieuses et du sursis de paiement  

Le Directeur Général des Impôts informe les usagers que depuis le 1er avril 2020, l'obtention de Numéro d'Identifiant fiscal Unique (NIU) est desormais possible en ligne à partir de l'adresse www.impots.cm.

Le Directeur Général des Impôts invite les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) à souscrire dorénavant leurs réclamations contentieuses et demandes de sursis de paiement exclusivement en ligne.

Première publication de la lettre d'information du ( CREDAF ).

Communiqué en application des nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2020 relatives au renforcement et à l'amélioration du système d'identification fiscale

Validité de la carte de contribuable En vue d’adresser de manière définitive la problématique liée à l’interprétation des dispositions de l’Article L1 du Livre des Procédure Fiscales relatives à la durée de validité de la carte de contribuable, le Directeur Général des Impôts a pris, le mardi 09 mars 2020,  l’initiative d’une Circulaire précisant la durée de validité de la…