Lois et règlements
Décret du Président de la République N°2020/353 du 30 juin, portant nomination des Secrétaires Généraux dans certains départements ministériels.
Le ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique, Gabriel DODO NDOKE, a présidé, le mercredi 08 juillet 2020 à partir de 14 heures, dans la salle de conférence de la délégation régionale de la Chambre de Commerce, de l’Industrie, des Mines et de l’Artisanat (CCIMA) du Centre, la cérémonie d’installation officielle du Secrétaire Générale dudit ministère,…
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Report de la date d'exigibilité des attestations d'immatriculation
Le communiqué du MINFI informant les contribuables du report de la date d'exigibilité des attestations d'immatriculation au 30 Septembre 2020
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Guide simplifié de l'immatriculation en ligne
Le Directeur Général des Impôts invite l'ensemble des contribuables et des usagers de l'Administration fiscale à s'enquérir du contenu du guide simplifié de l"immatriculation en ligne.
Ce document apporte des indications pratiques sur les étapes à suivre pour l'obtention d'un numéro de contribuable.
Cette opération est gratuite et s'effectue en ligne à l'adresse www.impots.…
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transaction spéciale
La loi de finances pour l’exercice 2020 a consacré en son article 16ème, une procédure de transaction dite spéciale. La transaction est un contrat par lequel l’administration fiscale et le contribuable mettent fin à une contestation ou à une procédure de recouvrement en consentant des concessions réciproques tendant à la modération des impositions.
A travers ce mécanisme, l’…
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Convention Fiscale entre le Cameroun et l'Afrique du Sud
Convention fiscale entre le Cameroun et l'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
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circulaire du MINFI précisant les modalités d'application des mesures fiscales de riposte au covid-19
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Mesures fiscales de soutien à l'activité économique
Eclairages du DGI sur l’implémentation effective des mesures gouvernementales
Modeste Mopa Fatoing, Directeur Général des Impôts, a accordé le vendredi 08 mai 2020, une interview au quotidien Cameroon Tribune, en vue de décrypter de manière spécifique, les mesures d’assouplissement prescrites le 30 avril 2020 par le Chef de l’Etat en faveur des entreprises, des acteurs…
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GUIDE DU CONTENTIEUX FISCAL
Télécharger le guide pratique sur la dématérialisation des procédures contentieuses et du sursis de paiement
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IMMATRICULATION EN LIGNE
Le Directeur Général des Impôts informe les usagers que depuis le 1er avril 2020, l'obtention de Numéro d'Identifiant fiscal Unique (NIU) est desormais possible en ligne à partir de l'adresse www.impots.cm.
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