CIRCULAIRE N°032/MINFI/DGI/LRI/L DU 04 OCTOBRE 2019 Précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la Loi N° 201/022 du 11 décembre 2018 portant Loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019

Le Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement (le Modèle de convention des Nations Unies) fait partie de l’action internationale de lutte pour éliminer les doubles impositions. Cette action, engagée par la Société des Nations et poursuivie dans le cadre de l’Organisation européenne de coopération…

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la 8ème session du Cameroon Business Forum (CBF) relatives à l’amélioration de l’environnement fiscal des affaires, la Direction Générale des Impôts a mis en service au cours de l’exercice 2017, un système de transmission électronique des quittances aux contribuables suite au règlement des impôts et taxes.

Ce document inclut le contenu de la mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. La mise à jour 2014 a été approuvée par le Comité des affaires fiscales le 26 juin 2014 et par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014.

Téléchargez l'imprimé I/TTPF.

OCDE Texte des articles du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune au 22 juillet 2010.

Convention fiscale, signée le 26 mars 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

CAMEROON - Amended Convention -  Ratification - PV